Assurance des dommages à l'ouvrage

L'ADO obligatoire telle qu'elle résulte de la loi du 4 janv 78 a pour but d'assurer une indemnisation rapide des dommages subit par le MO sans que n'ait préalablement à être discuter des questions de responsabilité. Le système en place fait donc de l'assureur dommages ouvrage un prêt financeur qui avance les fonds nécessaires à la réparation des dommages dans un bref délai et en dehors de toute intervention judiciaire. Mais l'assureur de dommages, assureur de choses n'a pas à supporter définitivement la charge de l'indemnisation. Il peut donc se retourner contre les constructeurs responsables et leurs assureurs de responsabilités.

Section I : le domaine de l'ADO

I- Les personnes concernées par l'ADO

Le domaine de l'ADO a été réduit par la loi du 31/12/1989. Auparavant, toute personne faisant réaliser des travaux de bâtiment devait souscrire une telle assurance. Lors des travaux préparatoires au vote de la loi des interrogations se firent jour sur l'utilité de l'ADO. Sa suppression fut même un temps proposée ne laissant subsister qu'une assurance facultative. Finalement, l'assurance obligatoire a été maintenu mais son champs d'application a été limité pour certaines catégories de personnes.

A- Les personnes assujetties à l'ADO obligatoire

L'art L-242-1 précise que toute personne physique ou morale qui agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage fait réaliser des travaux de construction doit souscrire, avant l'ouverture du chantier pour son compte ou celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant en dehors de toute recherche de responsabilité le paiement des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs... Ce texte ne fait aucune distinction entre les personnes physiques et les personnes morales. Il s'applique aux propriétaires de l'ouvrage, au vendeur ou au mandataire.

1- Propriétaire de l'ouvrage

L'assurance de dommages étant une