Audit et certification
Différences CAC/EC :
Le CAC ne peut pas s’immiscer dans les comptes de la société.
Expert comptable : production des comptes / Conseil / Gestion « médecin de l’entreprise » Mission contractuelle. Obligation de résultat. Ministre de l’économie. Ordre des experts comptables. On peut etre EC dans une structure ou il y a des liens familiaux.
CAC : Contrôle que l’expert comptable a correctement fait son travail. Mission légale. Obligation de moyen. Garde des sceaux. Compagnie nationale des commissaires aux comptes. 3 responsabilités : pénale, civile et disciplinaire (plus risqué que l’EC). Ne peut pas prendre un mandat ou le dirigeant de la société ou il y a un lien familial.
Le CAC contrairement à l’expert comptable doit vérifier l’exactitude des informations transmises par l’entreprise (paiement certain d’une créance)
Quelques dates
1863: Une loi prévoit la désignation d’un commissaire, appelé à l’époque commissaire de surveillance.
1867: Cette loi prévoit un commissaire de surveillance dans les SA.
1936: On parle de commissaire aux Comptes
24 Juillet 1966: Obligation pour les sociétés commerciales de tenir une comptabilité
1969: Organisation de la profession: CNCC/CRCC
2003: Loi LSF, qui est une conséquence directe des scandales financiers (Vivendi, Enron). Création du H3C.
Organisation de la profession
- Le H3C : Haut conseil du commissariat aux comptes
Organe de surveillance instauré après la loi sur la sécurité financière de 2003.
Deux missions données par le législateur :
• assurer la surveillance de la profession
• veiller au respect de la déontologie notamment de l’indépendance.
Il met en place les normes de travail, identifie les bonnes pratiques.
Membres H3C : Magistrat de la cours de cassation, représentant cours des comptes de l’AMF, membre ministère de l’économie.
Tous les 2 ans : Société en bourse, et cabinet CAC indépendant : contrôle des H3C afin de s’assurer de la qualité des