Banque

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 6 (1317 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 3 avril 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
23 mars 2011

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Texte 22 sur 138

Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE

Décret no 2011-304 du 22 mars 2011 déterminant les modalités du remboursement minimal du capital emprunté à chaque échéance pour les crédits renouvelables
NOR : EFIT1104471D

Publics concernés : lesconsommateurs, les établissements et intermédiaires de crédit distribuant des crédits à la consommation. Objet : en application de la loi no 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, le décret définit les modalités du remboursement minimal du capital à chaque échéance qui est obligatoire pour les crédits renouvelables. Entrée en vigueur : le décret s’appliquera dès le 1ermai 2011 aux nouveaux contrats conclus à partir de cette date. Les conditions de l’application du nouveau dispositif aux contrats en cours seront prévues dans un décret en Conseil d’Etat conformément à l’article 61 (II) de la loi du 1er juillet 2010. Notice : la loi no 2010-737 du 1er juillet 2010 renforce la protection du consommateur et les obligations à la charge des prêteurs en matière decrédit à la consommation. Afin de garantir que le fonctionnement des crédits renouvelables ne conduise pas à des durées de remboursement trop longues qui augmentent le coût total du crédit et empêchent les emprunteurs de solder leur dette, la loi institue pour ce type de crédit une obligation de prévoir un remboursement minimal du capital à chaque échéance. Le décret définit les modalités de ceremboursement minimal. Ses paramètres ont pour objet de garantir qu’après toute nouvelle utilisation l’encours d’un crédit renouvelable se rembourse en 36 mois au maximum lorsque ce crédit est doté d’un plafond de moins de 3 000 euros et en 60 mois au-dessus de ce seuil. Références : le présent décret ne modifie aucun texte antérieur. Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l’économie, desfinances et de l’industrie, Vu la directive 2008/48/CE du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil ; Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 311-1, L. 311-16 et L. 315-1 ; Vu la loi no 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, notamment ses articles 3 et 7 ; Vu l’avis du comitéconsultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 10 février 2011, Décrète : article D. 311-4-1 ainsi rédigé :
Art. 1 . − A la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la consommation, est ajouté un
er

« I. – Le remboursement minimal du capital emprunté à chaque échéance prévu à l’article L. 311-16 correspond à la formule suivante : R= ×K Danscette formule : R désigne le montant du remboursement minimal du capital ; K désigne le montant de capital restant dû après la dernière utilisation de l’ouverture de crédit ; désigne le pourcentage de remboursement minimal, qui est calculé de la manière suivante : 1o Pour les crédits renouvelables pour lesquels le contrat de crédit prévoit des échéances constantes, le pourcentage de remboursementminimal est calculé selon la formule suivante :

.

.

23 mars 2011

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Texte 22 sur 138

Dans cette formule : r désigne le taux annuel effectif global, auquel s’ajoute, dans le cas où le contrat de crédit est assorti d’une assurance facultative ayant pour objet la garantie du remboursement du crédit, à laquelle a souscrit l’emprunteur, letaux correspondant au coût annuel de cette assurance rapporté au capital restant dû ; T désigne la durée de remboursement total du crédit, fixée dans les conditions suivantes : a) Pas plus de 36 mois pour les crédits renouvelables dont le montant total est inférieur ou égal à 3 000 euros ; b) Pas plus de 60 mois pour les crédits renouvelables dont le montant total est supérieur à 3 000 euros ; 2o...
tracking img