Banque

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LES NORMES JURIDIQUES DE L’ACTIVITE BANCAIRE

I. SOURCES DE DROIT

Loi : règle de droit écrite et votée par le parlement ( obligatoire
On distingue : Loi organique : relative à l’organisation des pouvoirs publics
Loi ordinaire

La constitution définit les domaines d’intervention, elle prévoit 3 formes particulières :
- Loi de finance ( Budget de l’Etat
- Loi definancement de la sécurité sociale
- Loi de programme ( détermination des objectifs de l’activité éco et sociale de l’Etat

Règlement : règle de droit émanant du pouvoir exécutif, 2 textes règlementaires :
- Décret
- Arrêté : subordonné au décret qu’il ne peut contredire

Ordonnance : impératifs que le Gouvernement crée avec l’autorisation du Parlement

Coutume : deux élémentsdoivent ê réunis ( comportement généralisé ancien : usage
( perception de cet usage comme une obligation

Jurisprudence : se référer aux décisions similaires déjà prises par d’autres juges
Ce recours permet de préciser, compléter et adapter.

Doctrine : commentaires écrits se rapportant au droit et recouvre manuels, ouvrages d’opinions

II. BANQUE ET REGLE DE DROIT

TEXTE ENVIGUEUR

24/01/1984 : relative à l’activité et contrôle des établissements de crédit  ( Loi Bancaire
02/07/1996 : Loi de Modernisation des activités financières ( MAF
25/06/1999 : Relative à l’épargne et à la sécurité financière (concerne CE et Bq populaires)
01/08/2003 : Loi de sécurité financière (SF)

Le code monétaire et financier, partie législative a été publié en déc 2000, la partierèglementaire le 25/08/2005
Le banquier se met en mesure de connaître son client ds un double objectif :
- rendre le service le mieux adapté à son besoin
- tenir compte de ses spécificités juridique pour contracter avec lui ds les meilleures conditions de conformité et de sécurité

La banque est une personne juridique qui doit respecter le droit applicable à son propre statut.
Lajurisprudence joue un rôle important ds la relation de la banque avec ses clients, cette abondante jurisprudence donne naissance à des textes législatifs.

DROIT EUROPEEN, BANQUE ET FINANCE

PRINCIPALES INSTITUTIONS EUROPEENNE

- Conseil européen : 25 chefs d’Etat et le Gouvernement fixe les gdes orientations
- Commission européenne : organe exécutif, 25 commissaires dont 1 présidentFonction : proposer les textes de lois européens à l’approbation du Conseil et Parlement, ensuite la commission est en charge de les faire exécuter, étant garante de l’intérêt ds l’Union européenne.
- Parlement européen : composé d’élus au suffrage universel, peut poser son véto à certains domaines de compétence du conseil ( « avis conforme »
Pouvoir de coopération : permetd’intervenir ds certaines décisions du conseil
Pouvoir de codécision : depuis 1992, le Conseil ne peut passer outre
- Conseil de l’UE ou Conseil des Ministres : principal centre de décision de l’UE réunit ministres des Etats membres concernés par l’ordre du jour
- Cour de Justice des Communautés Européennes et Tribunal de Gde Instance :
La Cour est aussi en charge d’un travaild’harmonisation de la jurisprudence européenne par le mécanisme du « renvoi préjudiciel »

Organisation des pouvoirs, l’EU repose sur 3 piliers :

- Communautés européennes ( édictent les textes communautaires
- Politique étrangère et de sécurité commune (PESC)
- Coopération policière en matière pénale

I. LES TEXTES JURIDIQUES COMMUNAUTAIRES

La jurisprudence européenneconsidère le droit communautaire comme une norme supérieure.
Pour éviter que les textes communautaires n’écrasent sans ménagement les droits internes fonctionne un principe complexe, dit de subsidiarité.

a) Actes contraignants

- Règlement européen : utilisé lorsqu’il est nécessaire de disposer d’une règle uniforme applicable ds ts les états membres, avec effet direct
- Directive...
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