INTRODUCTION La lutte contre le trafic de stupéfiants est devenu une priorité de l'action gouvernementale, notamment par l'élaboration et la mise en oeuvre, à l'initiative de la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, du plan triennal de lutte contre les drogues. Le dispositif législatif en cette matière a, depuis plusieurs années, été complété et l'autorité judiciaire s'est pour sa part attachée à améliorer la coordination entre les différents services répressifs et renforcer la lutte contre le trafic de stupéfiants sous toutes ses formes. Mais face à un phénomène pour une très large part entretenu par la possibilité de faire des profits financiers considérables, la nécessité d'une privation du patrimoine des délinquants est apparue comme devant constituer une approche possible à la poursuite des personnes directement impliquées dans ces trafics.Pour atteindre ces objectifs, des orientations très précises de politique pénale ont été diffusées par la circulaire CRIM 1999-07 G1 du 17 juin 1999 relative à la lutte contre le trafic de stupéfiants. Il s'agissait d'assurer une meilleure coordination dans la conduite de l'action publique, de développer les mesures destinées à atteindre les trafiquants, en rappelant notamment les sanctions spécifiquement applicables au trafic des stupéfiants, et enfin de mettre en oeuvre un dispositif législatif de saisie et de confiscation des produits stupéfiants.Afin de permettre aux services impliqués dans la lutte contre le trafic de stupéfiants de renforcer leur action, par le soutien financier spécifique, le décret n° 95-322 du 17 mars 1995 a créé un fonds destiné à recueillir le produit de la vente des biens confisqués dans le cadre de procédures pénales diligentées du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, |
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