L’EXERCICE DU POUVOIR DE DECISION ET LA FORME JURIDIQUE DE L’ENTREPRISE

I. L’exercice du pouvoir de décision quand il y a un seul apporteur de capitaux dans l’entreprise

A. L’entreprise individuelle

L’entreprise individuelle est détenu par une personne physique appelé « entrepreneur individuel » qui peut être commerçant, artisan, agriculteur, ... .

Il y a plusieurs avantages qui amènent un entrepreneur à choisir l’entreprise individuelle comme forme juridique. Cependant, il est aussi confronté à plusieurs inconvénients.

1. Les avantages et inconvénients de l’entreprise individuelle

• Les avantages de l’entreprise individuelle sont :

- Une constitution rapide et peu coûteuse : une simple déclaration d’existence auprès d’un centre de formalités des entreprises est suffisante

- L’entrepreneur individuel est le seul maître dans son entreprise

- Il a la possibilité de mettre tous ses biens ou une partie de ses biens immobiliers non affectés à un usage professionnel à l’abri de la saisie des créanciers de l’entreprise.

• Les inconvénients de l’entreprise individuelle sont :

- L’exploitant individuel est responsable sur la totalité de ses biens, des dettes qu’il aura dans l’activité de son entreprise

- Il n’a que ses ressources personnelles pour financer le développement de son entreprise

2. Responsabilité aux dettes et régime matrimonial

Il existe deux différents cas pour la responsabilité des dettes :

⇨ L’entrepreneur individuel est marié sous le régime de la communauté légal c'est-à-dire sans avoir fait de contrat de mariage. Son patrimoine comprend ses biens propres avant les biens communs.

⇨ L’entrepreneur est marié sous le régime de la séparation des biens. Le patrimoine de son conjoint n’est pas soumis à la saisie des créanciers, sauf s’il y a eu participation active à la gestion de l’entreprise : immixtion

B. Les sociétés unipersonnelles

1. Les structures