L’entreprise individuelle à responsabilité limitée

Depuis juin 2010, les entrepreneurs individuels ont la possibilité de protéger leur patrimoine personnel, grâce à un nouveau statut qui leur permet de bénéficier du même régime fiscal que les entreprises.
La mesure concerne tous les entrepreneurs individuels, qu’ils soient dans la phase de création ou déjà en activité : auto-entrepreneur, commerçant, agent commercial, artisan, exploitant agricole ou en profession libérale.
Il lui permet de protéger son patrimoine personnel en cas de faillite, en affectant à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans avoir à créer une société.
Est ainsi mis fin à la situation où les entrepreneurs individuels devaient répondre de leurs dettes professionnelles sur la totalité de leur patrimoine.
Le patrimoine affecté comprend l’ensemble des éléments matériels ou immatériels nécessaires à l’activité professionnelle, dont l’entrepreneur individuel est titulaire ou propriétaire :
• biens (par exemple, l’équipement ou l’immobilier),
• droits (par ex. droit au bail ou pas-de-porte),
• obligations ou sûretés (par ex., gage, nantissement, hypothèque, privilège).

Un entrepreneur exerçant plusieurs activités distinctes pourra constituer un patrimoine d’affectation pour chacune d’elles (régime de pluralité de patrimoines affectés), à partir du 1er janvier 2013.
L’entrepreneur détermine les revenus qu’il verse dans son patrimoine personnel non affecté. Seul le patrimoine professionnel est éventuellement exposé aux poursuites des créanciers de l’entrepreneur, le patrimoine personnel bénéficiant d’une protection, tout en pouvant servir de gage pour des créances personnelles.
Cependant, en cas de fraude ou de manquements aux obligations fiscales, sociales ou comptables, la responsabilité personnelle du dirigeant est engagée. En cas de redressement fiscal ou social, le recouvrement des sommes dues s’applique à la totalité du patrimoine