Emetteur: ----------------- Anaïs
Destinataire: Mr X – Responsable d’exploitation
Date: 25/11/20—
Objet du rapport: Analyse du litige BRICORAMA

Nous avons reçu un ordre d’enlèvement datant du 6 novembre 20-- de la société CERABATI de Betschorf pour enlever le 09/11/20-- 30 palettes de carreaux de céramique à livrer à BRICORAMA de Orléans le 10/11/20--. Nous avons affrété ce transport à la société SARL OTTO KAHAR.

BRICORAMA nous a fait parvenir un fax le 18/11/20—à 10H30 mentionnant que seulement 29 palettes aurait été livrées en nous faisant s’avoir qu’il retenait le prix du transport et nous mettait en demeure de payer le prix de la marchandise suite à ce préjudice pour une somme de 1 448€. Hors un fax ne satisfait pas aux disposition de l’article L133-3 mais l’arrêt du 24 novembre 1985 indique que s’il y a eu des réserve sur la lettre de voiture les formalités de l’article L133-3 ne sont pas obligatoire, du coup les formalités du destinataire ne sont pas recevable car le délais pour formuler des réserves est de 3 jours à partir de la date de réception pour envoyer un lettre avec accusé de réception, hors ici le destinataire à mit 8 jours pour formuler les réserve et par fax. De plus le fax a été adressé au transporteur alors qu’il aurait dû être destiné à l’expéditeur.

En ce référent à la lettre de voiture N°9811235 celle-ci mentionne des réserves à la livraison indiquant 1 palette manquante sur les 30 palettes prévu ainsi que le manquement du bordereau de chargement c’est pourquoi aucune vérification n’a été possible pourtant elle mentionne un poids de 8.4t. Mais la lettre de voiture n’a pas été émargée par le remettant. Le bordereau de chargement n’était pas présent lorsque le conducteur d’Otto Kahar à assister au chargement de son véhicule. Après réclamation de ce bordereau reçu 2 jours après la livraison, nous nous somme aperçu que 30 palettes avait été belle et bien notifié ainsi que 8.4t pour le chargement de l’envoi à 16H00 mais le