Introduction

En 2013, d’après la Banque de France, 223 012 dossiers de surendettement ont été déposés. Le 18 juillet 2013, après des années de lutte, les associations de défense des consommateurs, ont enfin obtenu des avancées sur la facturation des frais bancaires avec l’adoption de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires. Cette loi modifie les procédures de traitement du surendettement des particuliers. Depuis le 24 février 2014, les commissions d’intervention facturées en cas d’irrégularité de fonctionnement sur un compte sont plafonnées. Cela devrait permettre aux personnes surendettées de ne pas aggraver leur cas.
Mon stage de deuxième année s’est déroulé à la CLCV (Consommation, Logement et Cadre de Vie). Cette association de défense des consommateurs voit un grand nombre de personnes pour des dossiers de surendettement.
C’est pourquoi, la question que l’on peut se poser est :
Comment mettre en œuvre des moyens plus importants afin d’aider ces personnes à constituer leur dossier de surendettement ?

I. Présentation du contexte La structure
La CLCV est une association nationale à but non lucratif de loi 1901 créée en 1952. Elle est indépendante de toute influence politique, syndicale, professionnelle et religieuse. C’est une association de défense des consommateurs qui a pour objectif d’aider les consommateurs dans leurs litiges et pour missions :
- d’accompagner les particuliers dans le règlement de leurs litiges personnels
- de les conseiller
- de les informer
- de défendre l'intérêt collectif des consommateurs et usagers auprès des pouvoirs publics nationaux et européens de participer à l’élaboration des textes
- de veiller à leur application
Il existe près de 400 CLCV partout en France, indépendantes les unes des autres dans leurs actions et leurs démarches.
Financées par les cotisations de leurs membres, leurs ressources propres (publications, produits, enquêtes, études…) et des subventions d'origine publique