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Descriptif surendettement

3034 mots 13 pages
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LE SURENDETTEMENT

QU’EST-CE QUE LE SURENDETTEMENT ?

1) Vous pouvez être en situation de surendettement si vous ne parvenez plus, malgré vos efforts et de façon durable : - à rembourser vos mensualités de crédits - et/ou plus généralement à faire face à vos dettes non professionnelles.

2) Votre situation de surendettement peut avoir différentes origines, notamment : - un nombre trop important de crédits - une baisse durable de vos ressources à la suite par exemple d’une perte d’emploi, d’une séparation ou d’une maladie.

QUE FAIT LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT ?

Une commission de surendettement peut vous aider à rechercher des solutions à votre problème de surendettement. Son secrétariat est assuré par la Banque de France. Il en existe au moins une dans chaque département.
La commission de surendettement est un organisme public. Le dépôt d’un dossier de surendettement devant la commission est gratuit.
La commission examine d’abord votre dossier pour apprécier si vous êtes ou non en situation de surendettement.
Si oui, elle essaie de trouver des solutions pour que vous puissiez rétablir votre situation.

QUI PEUT DEPOSER UN DOSSIER DE SURENDETTEMENT ?

Vous pouvez déposer un dossier de surendettement si vous remplissez les conditions suivantes : 1) vous êtes un particulier, 2) vous n’êtes plus en mesure de payer vos charges et de rembourser vos dettes personnelles, 3) vous êtes domicilié en France, que vous soyez français ou étranger ou si vous êtes de nationalité française domicilié hors de France et si vous avez contracté des dettes non professionnelles auprès de créanciers établis en France.
PRECISION :
Si vous êtes artisan, commerçant, agriculteur ou une personne exerçant une profession indépendante, vous ne pouvez pas déposer de dossier de surendettement : en effet, dans cette situation, vous relevez des procédures collectives régies par le Code de Commerce.

OU TROUVER UN DOSSIER DE

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