Etude de cas chapitre 14

1.

La décision étudiée est une décision de juridiction de premier degré du tribunal de commerce rendu le 2 aout 2006.
C’est le représentant légal de la SA Eurotunnel M. Jacques G qui est à l’ origine de la saisine du tribunal.

2.

La SA Eurotunnel avec un actif de 9,3 millions est en incapacité de régler sa dette de 9 milliards d’euros.
Elle saisie donc le tribunal de commerce pour une demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde.

Une entreprise qui est en incapacité de régler une dette peut elle demander une procédure de sauvegarde ?

Une cessation de paiements est la situation d’une entreprise qui ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
De plus, la procédure de sauvegarde peut se faire uniquement si la cessation des paiements n’a pas encore eu lieu.

Les motifs étant les suivants :
- La SA Eurotunnel avec son actif disponible n’a pas pu finir de régler sa dette de 9 milliards d’euros
- La SA n’est pas en situation de cessation de paiement car ses prévisions semble positif jusqu’en fin 2006
- La sauvegarde la SA est nécessaire, avant décembre 2006 pour éviter une situation de cessation de paiements car l’échéance de la dette est en janvier.
- La sauvegarde la SA esr le seul traitement judiaire qui va lui permettre de préserver ses chances de survie et d’apurer son passif pour finir de régler sa dette.

Le tribunal de commerce accepte donc d’ouvrir une procédure de sauvegarde au profit de la SA Eurotunnel.

3.

La sauvegarde d’une entreprise est une procédure collective qui permet de préserver les chances de survie de l’entreprise et de défendre les intérêts des créanciers, des salariés, des associés et de l’entrepreneur.
Le tribunal de commerce fait appel à des personnes extérieures qui interviendront dans l’affaire :

- Des juges commissaires qui s’occupent de l’affaire.
- Des administrateurs judiciaires qui surveilleront Mr Jaques G dans sa gestion.
- Des