Bts-etude-de-cas-chap-14

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 3 (612 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 13 avril 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
Etude de cas chapitre 14

1.

La décision étudiée est une décision de juridiction de premier degré du tribunal de commerce rendu le 2 aout 2006.
C’est le représentant légal de la SA EurotunnelM. Jacques G qui est à l’ origine de la saisine du tribunal.

2.

La SA Eurotunnel avec un actif de 9,3 millions est en incapacité de régler sa dette de 9 milliards d’euros.
Elle saisie donc letribunal de commerce pour une demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde.

Une entreprise qui est en incapacité de régler une dette peut elle demander une procédure de sauvegarde ?

Unecessation de paiements est la situation d’une entreprise qui ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
De plus, la procédure de sauvegarde peut se faire uniquement si lacessation des paiements n’a pas encore eu lieu.

Les motifs étant les suivants :
- La SA Eurotunnel avec son actif disponible n’a pas pu finir de régler sa dette de 9 milliards d’euros
- La SA n’estpas en situation de cessation de paiement car ses prévisions semble positif jusqu’en fin 2006
- La sauvegarde la SA est nécessaire, avant décembre 2006 pour éviter une situation de cessation depaiements car l’échéance de la dette est en janvier.
- La sauvegarde la SA esr le seul traitement judiaire qui va lui permettre de préserver ses chances de survie et d’apurer son passif pour finir derégler sa dette.

Le tribunal de commerce accepte donc d’ouvrir une procédure de sauvegarde au profit de la SA Eurotunnel.

3.

La sauvegarde d’une entreprise est une procédure collective qui permetde préserver les chances de survie de l’entreprise et de défendre les intérêts des créanciers, des salariés, des associés et de l’entrepreneur.
Le tribunal de commerce fait appel à des personnesextérieures qui interviendront dans l’affaire :

- Des juges commissaires qui s’occupent de l’affaire.
- Des administrateurs judiciaires qui surveilleront Mr Jaques G dans sa gestion.
- Des...
tracking img