Bts muc 2annee

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Création et structure juridique (synthèse)

|2.2 Quelle est l'étendue de la responsabilité des associés ?|
|Entreprise individuelle |L'entrepreneur individuel est seul responsable sur l'ensemble de ses biens personnels. Ses biens fonciers bâtis ou non |
||bâtis non affectés à un usage professionnel peuvent cependant être protégés en effectuant une déclaration |
||d'insaisissabilité devant notaire. |
|SARL SA |La responsabilité des associés est limitée aumontant de leurs apports. |
|SNC |Les associés sont responsables indéfiniment, sur l'ensemble de leurs bienspersonnels, et solidairement. |
|Association |Absence de responsabilité des membres non dirigeants.|

 
|3.1 Quel est le mode d'imposition des bénéfices ? |
|Entrepriseindividuelle |Il n'y a pas d'imposition au niveau de l'entreprise. Le chef d'entreprise est imposé directement au titre de l'impôt sur le|
| |revenu.|
|SARL, SA |Les bénéfices sont soumis à l'impôt sur lessociétés. |
| |Une option à l'IR est possible, sous certaines conditions (unanimité des...
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