Bts muc 2annee

695 mots 3 pages

Création et structure juridique (synthèse)

|2.2 Quelle est l'étendue de la responsabilité des associés ? |
|Entreprise individuelle |L'entrepreneur individuel est seul responsable sur l'ensemble de ses biens personnels. Ses biens fonciers bâtis ou non |
| |bâtis non affectés à un usage professionnel peuvent cependant être protégés en effectuant une déclaration |
| |d'insaisissabilité devant notaire. |
|SARL SA |La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. |
|SNC |Les associés sont responsables indéfiniment, sur l'ensemble de leurs biens personnels, et solidairement. |
|Association |Absence de responsabilité des membres non dirigeants. |

|3.1 Quel est le mode d'imposition des bénéfices ? |
|Entreprise individuelle |Il n'y a pas d'imposition au niveau de l'entreprise. Le chef d'entreprise est imposé directement au titre de l'impôt sur le|
| |revenu. |
|SARL, SA |Les bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés. |
| |Une option à l'IR est possible, sous certaines conditions (unanimité des

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Programme fictif de rémunération
2065 mots | 9 pages

Dans un restaurant quelconque, le propriétaire a la charge de superviser toutes les activités du restaurant. Chez l’Ardoise, la propriétaire est aussi chef en cuisine. Nous proposons donc un niveau salarial qui prend en considération les revenus potentiels de l’entreprise, en sachant que le niveau d’imposition pour un particulier est plus élevé que celui d’une entreprise. La perte de revenu sera donc comblée par l’augmentation des profits à la fin de l’exercice financier.….

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Prisse de note sur l'upe 13
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L'entreprise crée ces demandes pour des nouveaux stages ou alternance, et les personnes qui travaillent sur le site ce charge de faire des mise à jour tous le 15 jours pour ne garder que les meilleures annonces toujours valides. Pour crée une annonce, l'entreprise n'a pas besoin d'un compte ou d'un mot de passe, tout se fait directement, et donc ceci facilite la création d'annonces. Sur le site, il y à les rubriques, actualités, qui sert à donner des nouvelles sur le monde du travail en général. Il y a aussi les informations pratiques, qui aide les personnes à trouver un stage.….

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Fiches acteurs mp4
667 mots | 3 pages

: L'entreprise passe en société afin d'y associer leurs filles. 2006 : La Cour d'Orgères s'agrandit à Quiberon et ouvre les portes de son atelier à la visite. 2010 : L'entreprise est cédée à Marie-Charlotte et Vérène. | Finalités | Générer un chiffre d'affaire (bénéfices)….

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Bts muc-2 mbs
389 mots | 2 pages

Identité Personnelle et la Désintégration L’identité personnelle est simple c’est l’identifié d’une manière technique extrêmement précise, faire le tour d’une personne La dernière caractéristique de l'identité est associée à la nécessaire vision positive de soi (estime de soi). L’objectif personnel est la connaissance de soi, l’amélioration de la qualité de vie. Le développement personnel vise à la transformation de soi.….

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Monographie restaurent
1488 mots | 6 pages

Je vis à Bruxelles depuis une dizaine d’année. Actuellement je tiens une sandwicherie pour mon propre compte ; activité que je suis très heureuse d’avoir entrepris car elle m’a permis d’acquérir une certaine expérience en tant que chef d’entreprise. Cette expérience, aussi enrichissante soit elle, m’a également permis de révéler cette passion qui s’sommeillait en moi …. «….

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Devoir maison management
786 mots | 4 pages

Concernant l’entreprise « Imprimerie20cent » : Mr. Rémi, le chef d’entreprise, privilégie la centralisation du pouvoir, il souhaite prendre lui-même toutes les décisions qui concernent l’entreprise. Ce mode de management est essentiellement basé sur la productivité et la rentabilité. Le chef d’entreprise ne fait pas vraiment confiance à ses salariés car il contrôle le travail des cadres responsables en organisant des réunions régulièrement. Ces réunions sont source de stress pour les cadres car ils craignent la réaction de Mr. Rémi qui est imprévisible.….

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Dossier d'aprofondissement
352 mots | 2 pages

Remerciement Je tenais à remercier mon maître de stage de m'avoir accueilli dans son entreprise. Mon passage dans sont restaurant sera important….

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Management par Enjeux Interview VersionFinal F TOUVARD
4215 mots | 17 pages

12 Au niveau organisationnel il risque d’y avoir des bouleversements, alors comment procéder au début ? 13 Quelles doivent être les compétences d’un chef de projet pour pouvoir mener à bien son projet par enjeux ? 13 Comment se déroule une réunion dans ce type d’approche ? 13 Qui décide de la définition d’un enjeu ?….

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Cas legran
1215 mots | 5 pages

Le chef d’entreprise a aussi la volonté de développer son chiffre d’affaires et sa part de marché. Dans cette optique, il faut viser la satisfaction du client. L’entreprise ne peut se contenter de la recherche du profit, elle doit aussi prendre en compte les attentes du personnel, de ses partenaires et de….

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Rapport pse
848 mots | 4 pages

Tous les déplacements sont effectués en véhicules de l'entreprise. L'entreprise est composé de : -2 chefs d'entreprise -1 secrétaire -12 salariés -2 apprentis Place du stagiaire dans l’entreprise : Pendant ma période de stage, j’aide mon tuteur à : -L’entretien des équipements et installation de chauffage de type chaudière, ballon d’eau chaude.….

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Compte
382 mots | 2 pages

La création d’entrepris est donc une démarche qu’il ne faut pas prendre a la légère et que l’on souhaite vraiment. Le café est le 2e chiffre d’affaire après le pétrole, il est donc intéressant de créer sons entreprise dans ce secteur la. Mais Mr Frejaville connaissait bien le café et a cibler un besoin chez les entreprise qui ne choisisse pas réellement leur café. Il a donc commencé à vendre aux entreprises. Ensuite il s’est attaqué a des réseaux de distribution qui vendent des produits bio, artisanales comme Botanic.….

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Véhicule utilitaire de sport
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Argumentaire pour le lancement d’un SUV sur le marché [pic] [pic] Notre travail porte sur le segment homme, de 40 à 50 ans, vivant en campagne en quartier résidentiel « aisé », chef d’une entreprise en plein développement et marié avec 2 enfants. |Ce que je dis |Pourquoi je le dis | |Les besoins originels | | | | | |-Besoin d’exhibition |On peut supposer qu’un chef d’entreprise souhaite montrer aux | | |autres ce qu’il possède afin d’avoir un bon positionnement social.| | |Ce dernier a fondé son entreprise et à envie de montrer les fruits| | |de son travail. | | | | | |L’individu veut être reconnu, sortir de l’anonymat. En effet son | |-Besoin de reconnaissance |statut de chef pourrait s’exprimer, se dévoiler à travers son | | |véhicule.….

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La responsabilite du chef d'entreprise est elle illimitée ?
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La responsabilité du chef d'entreprise: Une responsabilité illimitée ? Dans un arrêt du 30 décembre 1982, la chambre criminelle juge que " s'il est de principe que nul n'est passible de peines qu'à raison de son fait personnel, il en est autrement dans certains cas exceptionnels où des prescriptions légales engendrent l'obligation d'exercer une action directe sur le fait d'autrui ; qu'en matière d'industries règlementées, notamment celles des entreprises de démolition, il y a nécessité de faire remonter la responsabilité pénale aux chefs d'entreprise, parce que les conditions et le mode d'exercice de ces industries leur sont personnellement imposées, et qu'ils sont tenus d'assurer l'exécution des règlements". L'arrêt du 23 novembre 1950, a d'ailleurs préciser la formule en jugeant qu'il incombe au chef d'entreprise " de veiller personnellement à la stricte application par ses subordonnées des prescriptions légales ou règlementaires destinées à assurer la sécurité du personnel" Ainsi le chef d'entreprise assumant une fonction particulière au sein de l'entreprise se voit appliquer une responsabilité pénale spéciale et il peut se voir déclaré responsable d'un fait commis par l'un de ses employés alors même qu'en principe l'article 121-1 dispose que " nul n'est responsable que de son propre fait " En effet si il est couramment admis que comme n'importe quelle personne physique, le chef d'entreprise peut commettre matériellement une infraction comme il peut aussi en être l'instigateur, il est plus contestable qu'en tant que décideur , le chef d'entreprise puisse être directement visé par le législateur dans un texte d'incrimination en qualité d'auteur comme par exemple en matière d'hygiène et de sécurité dans le code du travail qui à son article L.4741-1-2, déclare punissables " les chefs d'établissements, directeurs, gérants, ou préposés, qui par leur faute personnelle ont enfreint …"….

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Droit
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Le chef d'entreprise peut demander au président le bénéfice d'un règlement à l'amiable, il peut même demander la suspension provisoire des poursuites mais il faut que son entreprise ne soit pas en cessation de paiement. Une personne insolvable peut ne pas être en cessation de paiement parce qu'elle dispose de liquidité pour payer ses créanciers. En revanche, une entreprise qui est solvable peut être en cessation de paiement si elle n'a pas de quoi payer ses créanciers. -Procédure de règlement à l'amiable: Dans la procédure de règlement à l'amiable, le médiateur va contacter les créanciers et leurs demander de prévoir de nouvelles échanges et parfois même des remises de dettes.….

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Finance d'entreprise
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Au cours de la vie de l'entreprise, plus aucune obligation légale n'est imposée à ce 15 17 18 18 19 propos. Un bon suivi est cependant d'une grande importance. Essentiellement dans les entreprises en croissance (rapide), la structure financière du bilan peut subir des modifications fondamentales et, dans de nombreux cas, être mise sous pression. Cette situation oblige souvent le chef d'entreprise à rechercher de nouveaux….

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