Ca responsabilité du fait des produits defectueux

2211 mots 9 pages
La responsabilité du fait des produits défectueux

Force est de constater que le développement à la fois industriel et commercial a fait apparaître un nouveau fléau social: le défaut de sécurité des produits.
Ainsi, afin de palier ce nouveau facteur de risque, une directive communautaire, datant du 25 juillet 1985, fut imposée aux Etats membres de l'Union Européenne. Cette directive a pour objectif principal l'harmonisation des législations des Etats membres sur la question de la responsabilité des producteurs afin d'assurer à la fois des conditions égales de concurrence et d'offrir une protection suffisamment efficace aux victimes. A ce sujet, la France fut d'ailleurs condamnée par la CJCE pour le non respect des délais requis pour la transposition (CJCE, 13 février 1993, Commission contre République de France). Ainsi, ce n'est qu'à l'issue de la proposition de Madame Nicole Catala qu'une loi, datant du 19 mai 1998, opère la transposition de la directive communautaire dans notre droit interne.
Cependant, l'arrêt du 9 juillet 2003 de la première chambre de la Cour de Cassation remet en question certains principes de la responsabilité du fait des produits défectueux.
En effet, en l'espèce, en 1993, M. X fait l'acquisition de fenêtres à double vitrage auprès de la Société Menuiseries du littoral. Cinq ans après son achat, les installations faites s'avèrent défectueuses. De ce fait, M. X assigne la Société, en date du 23 juin 1999, en paiement d'une somme équivalente au coût des travaux de reprises. Cette dernière demande à être garantie par son fournisseur, les Etablissements Jean Plante, ainsi que par leur assureur, la Société la Lilloise, préservatrice foncière aux droits de laquelle se trouve la compagnie AGF. Cette dernière a elle même appelé en garantie la Société Prosytec et la Compagnie GAN. Ainsi le tribunal d'instance de Montpellier a condamné la Société Prosytec et la compagnie GAN au motif que « le producteur est responsable du dommage causé par

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