fiche d'arret

Pages: 6 (1473 mots) Publié le: 1 octobre 2014
Monsieur X, retraité, vit dans mas provençal mais retourne régulièrement a Lyon. Il séjourne alors dans son grand et luxueux appartement du sixième arrondissement, acheté avant son mariage. Lors d’un séjour, Monsieur Y, son voisin du dessus, lui indique qu’il souhaite acquérir son appartement. Monsieur X, accepte de lui vendre son appartement pour la moitié du prix du marché. Mais deux mois aprèsla vente définitive de l’appartement, il revient sur Lyon et est surpris de constater que Monsieur Y habite dans son appartement. Il ne se souvient pas avoir conclu cette vente. Il en informe ses enfants qui, face à cette dilapidation du patrimoine familial, décident de consulter un médecin. Monsieur X est diagnostiqué atteint de la maladie d’Alzheimer.

La question posée par les enfants deMonsieur X est de savoir s’ils peuvent remettre en cause la vente de l’appartement de Lyon.

L’article 414 du Code Civil dispose que « La majorité est fixée à dix-huit ans accomplis ; à cet âge, chacun est capable d'exercer les droits dont il a la jouissance ».

En l’espèce, M. X étant majeur, car retraité au moment des faits, il est capable et cette capacité lui confère le pouvoir d’userlibrement de ses droits. Néanmoins, la loi ne peut inclure dans cet article les personnes certes capables mais victimes de circonstances les empêchant d’exercer cette capacité juridique.

Selon l’article 414-1 du Code Civil « Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit. C'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte ».Un recours en nullité est possible dans la mesure ou M. X a été diagnostiqué atteint de la maladie d'Alzheimer, maladie pouvant entrainer des pertes de lucidité ainsi que des pertes de mémoire et constituant donc un trouble mental.

L’article 414-2 du Code Civil prévoit que « De son vivant, l'action en nullité n'appartient qu'à l'intéressé ».

En l’espèce, les enfants de M. X ne peuventintenter aucune action au nom de leur père, seul ce dernier en a la capacité car le code précise que c’est au concerné d’agir. Le seul recours pour que les enfants de M. X recouvrent ce bien est de parvenir a convaincre leur père, dans un instant de lucidité, d’intenter une action contestant cette vente pour nullité. S’ils y parviennent, la procédure pourra débuter.

L’article 414-1 du Code Civildispose que « Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit. C'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte ».

En considération des faits qui sont présentés, M. X pourra utiliser cet article pour former un recours dans la mesure ou il a été diagnostiqué atteint d’une maladie pouvant entrainer une perte de lucidité etdonc un trouble mental. Néanmoins, il lui appartiendra de démontrer l’existence de ce trouble à l’instant de la signature de l’acte de vente de l’appartement puisque c’est lui qui agit en nullité de ces actes.

Une jurisprudence (Civ. 1e, 2 Déc. 1992 : Bull. civ I, n°299) estime qu’il résulte de l’article 414-1 du Code Civil que le trouble mental dont la preuve doit être rapportée doit existerau moment précis ou l’acte attaqué a été passé. Celle-ci est complétée par une jurisprudence constante (Paris, 10 janv. 1969 : D. 1969. 331. –V.) qui expose que « Mais si l’état d’insanité d’esprit existait a la fois dans la période immédiatement antérieure et dans la période immédiatement postérieure a l’acte litigieux, il revient alors au défendeur d’établir en pareil cas l’existence d’unintervalle lucide au moment ou l’acte a été passé ».

En l’occurrence, si M. X parvient a démontrer, par le biais d’une expertise médicale par exemple, son état d’insanité d’esprit dans la période précédant ainsi que dans la période suivant la signature de cet acte, il sera considéré comme étant sous l’empire d’un trouble mental au moment de la signature de l’acte contesté, et pourra donc demander...
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