La gestion d’affaire

Cass. Civ. 28 mai 1991 : Intérêt conjoint du gérant et du géré

Marcel X est propriétaire à This d’une maison et de plusieurs parcelles, à sa mort le 15 décembre 1980, il lègue le tout à son frère Léon mais ce dernier décède 2 ans plus tard le 13 avril 1982. Ses neveux sont les seuls héritiers et donc héritent de la totalité des biens. Ils entament une procédure d’expulsion contre M. Y alors titulaire d’une parcelle dont il se prétendait titulaire par bail verbal consentit du vivant de Marcel X. M.Y réclame la nullité de la vente de la parcelle en question, vendu entre temps ainsi qu’une rémunération de 200 000 francs pour avoir permis de révéler aux neveux l’existence de la succession dont ils étaient bénéficiaires.
Le 5 octobre 1983, les héritiers X assignent M.Y en expulsion de la parcelle dont il prétend être titulaire, en réponse M.Y adresse une demande reconventionnelle en nullité de la vente et en paiement d’une somme de 200 000 franc à titre de rémunération de ses démarches généalogiques. Tout cela devant le tribunal de grande instance. Le jugement de première instance donne raison aux héritiers. M.Y interjette alors appel.
Le 1er février 1988, la cour d’appel de Reims rend un premier arrêt qui ordonne l’expulsion de M.Y.
Le 21 juin 1989, la cour d’appel de Reims saisie sur une requête d’omission de statuer (Le juge en cas de manquement à son obligation de statuer omnia petita, peut compléter sa décision en se prononçant sur le chef de demande omis, à condition de ne pas porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs. Il est saisie par une simple requête ; la décision rectificative est mentionnée sur la minute du jugement modifié), omission relative à l’arrêt du 1er février 1988, de la même cour. La cour d’appel lors de cet arrêt rejette la demande de nullité de la vente et la demande de rémunération des démarches entreprises par M. Y.
Le 28 mai 1991, la cour de cassation rejette le pourvoie formé par M.Y.
Peut-on