CARTES DE PAIEMENT OU DE CRÉDIT

I. Le paiement de l’acompte par carte de paiement

Une double question se pose ici. L'ordre de paiement donné par simple communication du numéro de la carte de paiement est-il valable? Peut on légitimement former opposition?

A. Régularité de l'ordre de paiement donné par communication du numéro de carte de paiement

L'ordre de paiement par carte n'est en principe régulier que s'il est donné sous couvert de la signature manuscrite du titulaire de la carte ou sous contrôle de son code confidentiel. Cependant, le développement du télépaiement (achat par téléphone, par Minitel ou sur Internet) a conduit les émetteurs de carte de paiement à accepter l'ordre de paiement donné par simple communication des données figurant sur la carte (numéro et date de validité). Si cette utilisation est permise, rien n'interdit l'établissement de crédit émetteur de l'interdire par une stipulation contractuelle expresse prévue dans le contrat d'adhésion conclu avec son client. Cette clause devra toutefois être portée en termes suffisamment apparents et compréhensibles afin d'éviter tout contentieux quant à son acceptation par le titulaire de la carte. En l'espèce, rien ne paraissait interdire à Monsieur Lemovay de donner son ordre de paiement par la simple communication du numéro de sa carte. Aucune réserve ne semble en effet avoir été stipulée dans le contrat d'adhésion signée avec la banque Leurvet. Il convient donc d'en conclure, que l'ordre de paiement est aussi régulier que s'il avait été donné par la signature d'une facture ou sous couvert de l'usage du code confidentiel (Paris 8 juin 1999, D. 2000. Somm. 337, obs. B. Thullier).
Si la régularité de l'ordre de paiement ne peut être contestée, est-il possible de former opposition à son exécution?

B. Opposition au paiement

Les cas d'opposition au paiement par carte sont limitativement énumérés par l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier. En dehors de ces cas légaux,