I. PRESENTATION DE L’INSS

I. 1 Nature juridique et mission
Créé par le Décret-loi organique de la Sécurité Sociale du 29 juin 1961, l’Institut National de Sécurité Sociale, en sigle «I.N.S.S.», a été transformé en une Entreprise Publique par la Loi n° 78/002 du 06 janvier 1978 portant dispositions générales applicables aux Entreprises Publiques et l’Ordonnance n°78/186 du 05 mai 1978 portant statuts d’une entreprise publique dénommée « INSTITUT NATIONAL DE SECURITE SOCIALE ».
A la faveur de la réforme des entreprises publiques initiée par le Ministère du portefeuille et pilotée par le Comité de Pilotage de la Réforme des Entreprises Publiques, en sigle « COPIREP », l’I.N.S.S. est devenu un établissement public. Il est non seulement régi par le Décret-loi du 29 juin 1961, mais aussi par la Loi n°08/009 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux Etablissements Publics et par le Décret-loi n°09/53 du 03 décembre 2009 du Premier Ministre, fixant les statuts d’un établissement public dénommé « INSTITUT NATIONAL DE SECURITE NATIONALE », en sigle I.N.S.S.
Le siège social de l’I.N.S.S. est établi à Kinshasa. Aux fins de la gestion sur le plan local, l’I.N.S.S. dispose des Directions Urbaines, Provinciales, des Bureaux de District ainsi que des Antennes à travers l’ensemble du pays.
Conformément au Décret-loi du 29 juin 1961, l’INSS a pour objet l’organisation et la gestion du régime général de la sécurité sociale en République Démocratique du Congo. Celui-ci couvre : * les prestations en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles (branche des risques professionnels) ; * les pensions d’invalidité, de vieillesse et de décès (branche des pensions) ; * Les prestations en cas de charges de familles (branche des allocations familiales) ; * Toutes autres prestations de sécurité sociale à instituer ultérieurement en faveur des travailleurs salariés et autres. L’Institut peut également effectuer toutes autres