Carte postale de l'inss

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I. PRESENTATION DE L’INSS

I. 1 Nature juridique et mission
Créé par le Décret-loi organique de la Sécurité Sociale du 29 juin 1961, l’Institut National de Sécurité Sociale, en sigle «I.N.S.S.», a été transformé en une Entreprise Publique par la Loi n° 78/002 du 06 janvier 1978 portant dispositions générales applicables aux Entreprises Publiques et l’Ordonnance n°78/186 du 05 mai 1978portant statuts d’une entreprise publique dénommée « INSTITUT NATIONAL DE SECURITE SOCIALE ».
A la faveur de la réforme des entreprises publiques initiée par le Ministère du portefeuille et pilotée par le Comité de Pilotage de la Réforme des Entreprises Publiques, en sigle « COPIREP », l’I.N.S.S. est devenu un établissement public. Il est non seulement régi par le Décret-loi du 29 juin 1961, mais aussipar la Loi n°08/009 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux Etablissements Publics et par le Décret-loi n°09/53 du 03 décembre 2009 du Premier Ministre, fixant les statuts d’un établissement public dénommé « INSTITUT NATIONAL DE SECURITE NATIONALE », en sigle I.N.S.S. 
Le siège social de l’I.N.S.S. est établi à Kinshasa. Aux fins de la gestion sur le plan local,l’I.N.S.S. dispose des Directions Urbaines, Provinciales, des Bureaux de District ainsi que des Antennes à travers l’ensemble du pays.
Conformément au Décret-loi du 29 juin 1961, l’INSS a pour objet l’organisation et la gestion du régime général de la sécurité sociale en République Démocratique du Congo. Celui-ci couvre :
* les prestations en cas d’accidents du travail et de maladiesprofessionnelles (branche des risques professionnels) ;
* les pensions d’invalidité, de vieillesse et de décès (branche des pensions) ;
* Les prestations en cas de charges de familles (branche des allocations familiales) ;
* Toutes autres prestations de sécurité sociale à instituer ultérieurement en faveur des travailleurs salariés et autres. L’Institut peut également effectuer toutes autresprestations se rattachant directement ou indirectement à ses activités.

I. 2. Structures
I. 2.1 Les organes

Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi n°08/009 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux Etablissements Publics et de l’article 7 du Décret fixant ses statuts, les organes de l’I.N.S.S. sont :
* le Conseil d’Administration ;
* la DirectionGénérale ;
* le Collège des Commissaires aux comptes.

Il est placé sous la tutelle du Ministre ayant la Prévoyance Sociale dans ses attributions.

I. 2.2. Organisation Administrative

L’organisation administrative de l’INSS se présente de la manière suivante :
* 10 Directions Centrales ;
* 13 Directions Provinciales ;
* 05 Directions urbaines ;
* 18 Bureaux de Districts dont14 sont opérationnels ; et
* 15 Antennes dont 5 sont opérationnelles.

I.3.Contexte socio-économique avant 2008

La situation de l’INSS était tributaire du contexte socio-économique et politique de la République Démocratique du Congo.

En effet, depuis le début du processus de démocratisation commencé le 24 avril 1990, le pays a été secoué par plusieurs événements à caractère politique,économique et social : pillages, conflits interethniques, suspension de la coopération multilatérale et bilatérale, l’hyperinflation avec un taux allant jusqu’à quatre chiffres, des grèves et des conflits armés.

Le sort de l’INSS pendant cette période a donc été marqué par les événements cités ci-haut et la réalisation de son objet social a été affectée suite à l’amenuisement de ses ressourcesfinancières avec comme conséquence majeure l’accumulation d’importants arriérés des prestations sociales.

I. 4. Les ressources de l’INSS

Le financement du régime général congolais de sécurité sociale repose sur :

* les cotisations requises pour le financement de différentes branches du régime de sécurité sociale ;
* les majorations encourues pour cause de retard dans le...
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