Cas Muller N2

1821 mots 8 pages
Cas MullerN=2022 M. Steve MULLER exploite une entreprise individuelle spécialisée dans la peinture en bâtiment. M. MULLER a créé son entreprise au cours de l’année 2010. M. MULLER a adhèré à un centre de gestion agréé (CGA). Mme Jade MULLER participe à l’exploitation , elle assure le secrétariat. M. et Mme MULLER sont mariés sous le …afficher plus de contenu…

excessives eu égard à l’importance du service rendu Application en espèce : Le salaire annuel de Jérôme n’est pas excessif et correspondent à un travail effectif (énoncé) donc non déductible du résultat12RAF : n fiscalité, les rémunérations sont déductibles du résultat dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l’importance du service rendu, de plus la rémunération du conjoint salarié est déductible comptablement et fiscalement Application en espèce : Le salaire annuel de Jade n’est pas excessif donc il est déductible13 Les rémunérations de …afficher plus de contenu…

Ainsi lorsqu’à la clôture d’un exercice, le cumul d’amortissement comptabilisés est inférieur au cumul d’amortissement calculés selon le mode linéaire, la différence entre ces deux cumuls, lorsqu’elle est rattrapée au cours d’un exercice ultérieur en comptabilité, est exclue définitivement des charges déductibles. Application en l’espèce : Amortissement N- 1 = 50 000 / 5 = 10 000Le 31 / 12 / N, on a une somme des amortissements comptabilisés qui est de 5 00031 / 12/ N-1 , on a une somme d’amortissement linéaire qui est de 15 000 euros L’AID est apparu en N-1.L’AID est à réintégrer au moment du rattrapage comptable, ici il a eu lieu en N.10 000

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