Cas pratique avec correction

2746 mots 11 pages
Ce premier cas pratique regroupe deux problèmes que nous étudierons successivement. 1er cas : 1. Paul et Paulette. Dans cette espèce, il est question d’un couple marié ayant trois enfants. Paulette a arrêté de travailler pour s’occuper de ses enfants tandis que Paul est davantage absent pour se consacrer à sa passion, le football, qui le rend souvent absent. Après une victoire, Paulette lui demanda de rentrer s’occuper des enfants, ne l’entendant pas de cette oreille il l’a gifla en public. Pensant être réconfortée par son amie Juliette, elle apprit au contraire que son mari l’a trompé depuis 2004 avec une certaine Corinne. Déçue par tous ces éléments, elle décidait d’en finir avec son mariage. Un problème s’annonçait, elle ne savait pas comment divorcer sans que son aventure, connue uniquement de deux de ses enfants, ne lui desserve. Ainsi, Paulette souhaite mettre un terme à son mariage par le biais d’un divorce. Mais elle se demande quels types de divorce lui conviendrait le plus, et surtout quelles seraient les conséquences d’un tel acte juridique ? Avant de répondre à cette question, il est important de souligner que depuis la loi de 1975 modifiée par la loi du 26 mai 2004, il existe 4 types de divorces repris par l’article 229 du Code Civil : le divorce par consentement mutuel, le divorce acceptation de principe de la rupture ou encore dénommé divorce accepté, le divorce par rupture définitive du lien conjugal et le divorce pour faute. Nous étudierons successivement ces quatre divorces afin de répondre au mieux à Paulette et lui indiquer la marche à suivre. Tout d’abord, les articles 230 et suivants du Code Civil prévoient le divorce par consentement mutuel qui peut se faire sur requête conjointe, et ses conséquences. Dans une telle hypothèse, il est nécessaire que le mari et la femme acceptent le divorce et qu’ils règlent ensemble les conséquences du divorce, auquel cas, ils devront rédiger une convention concernant les effets de leur divorce. En l’absence

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