Fiche n°15 : correction du cas pratique 1. Sur la responsabilité de Monsieur VENDETTA pour la blessure infligée à l’épaule du joueur de paintballLe mois dernier, un groupe de six joueurs de paintball, très excités et armés, a fait irruption dans le garage de Monsieur VENDETTA à la tombée de la nuit. Monsieur VENDETTA a tiré avec un fusil sur les attaquants et en a blessé un à l’épaule.Des poursuites ont été engagées à son encontre pour atteintes involontaires à l’intégrité …afficher plus de contenu…

En l’espèce, un groupe de six joueurs de paintball, très excités et armés, s’introduit dans le garage de Monsieur VENDETTA. La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler que l’atteinte injustifiée n’a pas à être réelle ; il suffit qu’elle puisse être vraisemblable pour que le prévenu puisse s’en prévaloir. Dans un arrêt du 8 juillet 2015, la Cour rappelle ainsi qu’« est en état de légitime défense celui qui a pu légitimement penser être l’objet d’une attaque » (Cass crim, 8.07.2015, …afficher plus de contenu…

Monsieur BERETTA ne pourra donc pas s’exonérer de sa responsabilité pénale pour les faits d’escroquerie, faux et usage de faux qui lui sont reprochés. b. Sur la responsabilité de sa société, personne moraleLa société de Monsieur BERETTA est également poursuivie pour escroquerie, faux et usage de faux.La société, personne morale, peut-elle être poursuivie pour des faits matériellement commis par son gérant, Monsieur BERETTA ? L’article 121-2 al 1 du code pénal dispose que