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Correction cas pratique ssct

1587 mots 7 pages
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Résolution cas pratique
Résume des faits
Il s’agit d’une entreprise de pâtisserie implanté dans tout la France appartenant à madame Tarte qui est composée de 60 salariés qui sont repartis sur 4 villes de la France (établissement). L’employeur à l’intention d’être en place un comité social et économique et un CSSCT. Au regard de ce qui précède, il est donc fondamental est savoir si madame Tarte a la possibilité de mettre en place un CSE d’établissement et aussi un CSSCT.
Les établissements …afficher plus de contenu…

2232-12 (donc, sans possibilité de validation d’un accord minoritaire par référendum) détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts.
En l’absence d’un tel accord, et en l’absence de délégué syndical, un accord entre l’employeur et le CSE, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité, peut déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts.
À défaut d’accord majoritaire ou d’accord conclu entre l’employeur et la délégation du personnel du
CSE, l’employeur fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts, compte tenu de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel. L’établissement distinct est donc celui qui présente, notamment en raison de l’étendue …afficher plus de contenu…

Par accord d’entreprise majoritaire ou de branche étendu pour les entreprises dépourvues de délégués syndical, un Conseil d’entreprise peut être mis en place ; ce conseil exerce alors l’ensemble des attributions reconnues au CSE et est seul compétent pour négocier, conclure et réviser des accords collectifs d’entreprise ou d’établissement. Selon l’article 2313-2.
Le code du travail fixe alors un critère à l’établissement distinct pour la mise en place du CSE, fondé sur l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement (L. 2313-4). Le fait qu’une entreprise ne dispose que d’un seul site géographique ne fait pas obstacle à la reconnaissance d’un ou plusieurs
établissements

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