Thème n°4 : La classification meuble-immeuble
Cas pratique
Le présent cas pratique nous conduit à nous pencher sur la question de la classification des biens.
Jean Pontain a contacté le Crédit Agricole afin d’obtenir un prêt de 30 000 euros. Pour cela, le Crédit Agricole demande en contrepartie une hypothèque immobilière. L’hypothèque est un droit réel accessoire au droit de créance et elle porte exclusivement sur des biens immobiliers dont le débiteur est propriétaire.
Pour conseiller Jean Pontain, il conviendra donc de déterminer quels sont les biens immobiliers dont il est propriétaire.
Les immeubles par nature sont constitués des fonds de terre et de ce qui y est incorporé et qui ne peut être déplacé. Jean Pontain est propriétaire de deux catégories d’immeubles par nature : les fonds de terre et les bâtiments.
En vertu de l’article 518 du Code civil, « les fonds de terre et les bâtiments sont immeubles par nature ». La jurisprudence (Cass. Com., 10 juin 1974, Bull. civ. IV n° 183) exige en outre, pour qu’un bâtiment puisse être qualifié d’immeuble par nature, qu’il soit ancré dans le sol au moyen par exemple de fondations.
Les cent hectares dont Jean Pontain est propriétaire sont un fonds de terre. Les deux maisons, quant à elles, sont des bâtiments construits sur fondations. Il est vrai que quarante des cent hectares sont exploitées par une autre personne que Jean Pontain et qu’il loue une des deux maisons, mais il en reste tout de même propriétaire et en vertu de l'art 544 du Code Civil cela ne remet en rien en cause son droit d’en disposer et donc leur caractère hypothécable. En ce qui concerne les récoltes de Jean Pontain, il les a vendues et n’en est plus le propriétaire, rendant impossible leur qualification d’immeuble par destination même si elles sont encore sur pied.
Les hectares et les maisons sont donc des immeubles par nature et entrent dans l’assiette de l’hypothèque consentie à Jean Pontin.
Un immeuble par destination est un meuble que