Cas pratique divorce

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  • Publié le : 6 avril 2011
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Cas pratique

Jade et Gregoire sont mariés depuis 2006, cependant depuis 2008 Jade souffre de problèmes psychiques qui ont conduis Gregoire en 2009 a cesser d'avoir de l'affection pour sa femme.Il souhaite divorcer

Le divorce souhaité par Grégoire

Selon l'article 5 de la loi du 26 Mai 2004 : « Si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sontconcurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute ».

A. Divorce pour faute

L'article 242 du Code civil dispose « Le divorce peut être demandé par l'un des épouxlorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ». Selonl'article 212, les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. Cela implique qu'ils ne s'insultent pas. Cependant la jurisprudence de la Cour de cassation dans un arrêt de la1ere chambre civil le 12 novembre 2009 dispose que lorsqu'un des époux souffre de trouble psychiques son comportement ne peut pas engendrer de divorce pour faute. Pour que le divorce puisse etreévoquée pour la seule raison des troubles mentaux de son épouse, il faut que ceux-ci soient présent depuis plus de 6 ans ou qu'ils altèrent à la vie de couple pendant 6 ans.
En l'espèce les troublespsychiques de Jade entrainent cette dernière à insulter son mari depuis 2008.
Ainsi, le comportement de Jade semble violer l'article 212 du Code civil, cependant les troubles de cette dernière constitue unecirconstance atténuante et ne peuvent engendrer de divorce pour faute selon la Cour de cassation.

B. Divorce pour altération définitive du lien conjugal

L'article 238 du code civil définitl'altération définitive du lien conjugal comme la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce.
En l'espèce les époux...
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