Cas pratique sur le mariage

1744 mots 7 pages

CORRECTION CAS PRATIQUE
LE MARIAGE
Sous la pression psychologique de ses parents qui souhaitent une descendance, un homme de 40 ans épouse une femme de 32 ans le 15 juin
2018. L’épouse a déjà un enfant mineur de 5 ans issu d’une précédente relation au moment où l’époux fait sa connaissance.
L’épouse ne veut pas tout de suite de nouvel enfant, ils essaient après la célébration de leur mariage de procréer sans succès.
En 2020, l’époux découvre la stérilité de son épouse à travers des analyses …afficher plus de contenu…

En conséquence, il conviendra donc d’examiner si la nullité pourrait être invoquée en l’espèce pour erreur, violences et défaut d’intention matrimoniale. ➢ Nullité pour erreur sur une qualité essentielle
La capacité à procréer est-elle objectivement une qualité essentielle ?
En droit,
Définition : discordance entre la croyance et la réalité.
Il faut que la croyant ce de l’époux soit légitime, c’est-à-dire qu’il ne pouvait pas être autrement que dans l’erreur (ex : (CA Pau 26 avril 2004 doc 12)
Qualité chez le conjoint déterminante du consentement de l’autre époux, sans laquelle il n’aurait pas donné son consentement à l’union.
Double critère utilisé en JP …afficher plus de contenu…

Toutefois, son action en nullité pourrait être rejetée en application de la jurisprudence Appietto qui prévoit une exception à la nullité du mariage pour défaut d’intention matrimonial lorsque l’union a été contractée dans le but de conférer un avantage à un enfant.
En conséquence, il est peu probable que l’époux puisse fonder une action en nullité pour défaut d’intention matrimoniale.
II. SUR LE REMARIAGE AVEC UNE PERSONNE DE MEME

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Toutefois, sur la demande commune des époux, le juge s’abstient de statuer sur la faute et il est considéré qu’aucun des époux n’est fautif. S’agissant des conséquences du divorce polonais, on peut souligner une particularité par rapport au droit français concernant la pension alimentaire. La faute a une influence sur la pension alimentaire ;ce qui n’est plus le cas en droit français. Ainsi, en droit polonais, un époux qui n’a pas été reconnu comme étant le seul responsable de la désunion et qui se trouve dans le besoin, peut demander à son ex-conjoint de lui donner les moyens de subsistance. S’il n’y….

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La demanderesse au pourvoi fait grief à l’arrêt prononçant le divorce à ses torts exclusifs. Elle invoque le moyen selon lequel ni le jugement de première instance ni la Cour d’appel auraient relevé que les faits retenues à son encontre remplissaient la double condition prévue par l'article 242 du Code civile à savoir « une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage » imputable au conjoint et des faits rendant « intolérable le maintien de la vie commune ». La question qui s’est donc posée à la Cour de cassation est de déterminer si l’alcoolisme remplissait la double condition de l’article 242 du Code civil afin de prononcer le divorce pour faute aux torts de l’épouse.….

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Séance TD 4 : Fiche d’arrêt N°5 : Cette fiche d’arrêt datant du 24 février 2000 et écrite par la 2-ème chambre civile de la Cour de cassation fait référence à un mari et sa femme qui ont divorcé et établit une convention par une demande conjointe. De part les articles 232 du code civil annonçant que cette convention peut être homologué par le juge et il peut également prononcer le divorce si la convention préserve suffisamment l’intérêt des enfants et des époux. La question de droit qui peut se poser est la suivante les juges du fond peuvent il prononcer le divorcer et l’homologation de la convention lorsqu’il est seulement prouvé que l’intérêt des parents et préserver et pas celui des enfants ?….

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Commentaire d’arrêt : cass. civ. 1, 22 mai 18 mai 18
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Dès lors, même si la donation avec réserve d’usufruit n’a été faite par l’époux qu’à son seul et unique profit durant le mariage, il revient à l’épouse de prouver que cet acte de disposition, bien que contenant en son sein la violation du droit à la protection du logement familial, lui a fait grief dans l’usage et la jouissance du bien durant le mariage. La Cour de cassation vient donc resserrer les conditions dans lesquelles la protection du logement familial, issues de l’article 215 alinéa 3 du Code civil, sont mises en œuvre, en admettant qu’un bien propre d’un des époux puisse faire l’objet d’un acte de disposition, sans que le consentement du conjoint ne soit demandé. Cela va, d’une certaine façon, à l’encontre de la lettre de l’article….

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Nous sommes consultés par Mme Véronique LECONTE dont le mari, M. Michel LECONTE, est décédé il y a quelques jours. M. et Mme LECONTE se sont mariés sans contrat de mariage le 3 juin 1980 : c’est donc le régime légal de la communauté réduite aux acquêts qui trouve à s’appliquer (article 1400 du Code civil). Mme LECONTE souhaite que nous lui fassions un point précis sur la propriété de leurs différents biens en vue de procéder à la liquidation de la communauté suite au décès de M. LECONTE. Seront envisagées successivement les sept difficultés du thème qui pouvaient être relevées.….

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Chap 10 L Tablissement Non Contentieux De La Filiation
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C’est-à-dire le cas ou l’enfant était légitime ou illégitime. La seule indication de son nom dans l’acte de naissance ne suffisait pas à établir le lien de filiation avec l’enfant quand cette dernière n’était pas mariée. Elle devait faire alors une déclaration personnelle et volontaire. A l’inverse, quand la femme était mariée, l’indication de son nom dans l’acte de naissance suffisait à établir la filiation vis-à-vis de l’enfant. L’indication du nom de la mère dans l’acte de naissance est facultative.….

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