CAS PRATIQUE

I. Sur le dol émanant d’un tiers
Lors de la mise en vente par « Chabert » d’une guitare au prix de 9 000 euros, « Crombie » dissuade deux autres éventuels acheteurs, « Scofilde » et « Metenie », de l’acquérir en leur indiquant dans une lettre qu’elle aurait appartenu à un célèbre chanteur. L’enchère s’intensifie, puis Scofilde la remporte. L’acquéreur se rend compte plus tard que sa guitare est un modèle ordinaire, et que Crombie est le gendre de Chabert.
Le dol émanant d’un tiers peut-il être cause de nullité du contrat ?
Que peut obtenir l’acquéreur s’il se prévaut d’un dol émanant du tiers ?
En droit, conformément à l’article 1116 du Code civil, « le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles, qu’il est évident que, sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté. Il ne se présume pas, et doit être prouvé. »
Ensuite, l’article suivant 1117 signale que « la convention contractée par erreur, violence ou dol, n'est point nulle de plein droit ; elle donne seulement lieu à une action en nullité ou en rescision, dans les cas et de la manière expliqués à la section VII du chapitre V du présent titre ».
En outre, l’article 1382 dispose que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
- Le dol se caractérise par une « manœuvre », une « supercherie », une mise en scène de l’une des parties à la convention, destinée à induire l’autre partie en erreur et ainsi à l’amener à contracter. Il s’agit d’une « erreur provoquée », par opposition à l’erreur spontanée. En réalité, c’est plutôt la cause de l’erreur ; le dol peut résider dans les manœuvres, un mensonge, une réticence. Il se constitue notamment par l’intention de tromper l’autre partie et ne porte pas nécessairement préjudice à la partie lésée. S’agissant d’un fait juridique, la preuve du dol se fait par tout moyen.
Le dol a ainsi