cas pratique EstelInitiation aux politiques publiques
Examen : étude de cas sur la loi du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet. Introduction :
En 2015, la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) dressait le constat suivant : « La prolifération des contenus haineux sur la toile, qui se noircissent régulièrement des tensions sociales et de la crise de la citoyenneté, devient un phénomène très inquiétant. Elle constitue le terreau de …afficher plus de contenu…

Ainsi, il propose un texte sur les dispositions restantes en discussion de la proposition de loi.
Ensuite, une nouvelle lecture est effectuée par l'Assemblée nationale. La proposition de loi passe de nouveau en examen de commission par celle des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Elle est discutée en séance publique le 21 janvier 2020, puis adoptée le 22 janvier. La proposition est de nouveau lue par le Sénat et passe en examen de commission des lois constitutionnelles, de législation du suffrage universel, du règlement et de l’administration générale. Elle est discutée en séance publique et adoptée le 26 février 2020. …afficher plus de contenu…

De plus, la loi a permis la simplification du signalement d‘un contenu par le bouton de signalement des contenus haineux sur Internet. Pour finir, comme constaté précédemment, la censure du Conseil constitutionnel n’a pas permis l’entière mise en oeuvre de la loi contre des propos haineux sur Internet, néanmoins, deux mesures subsistent : le parquet numérique et l’observatoire de la haine en ligne. L’évaluation :
Quand bien même, la loi contre les contenus haineux sur Internet a été promulguée, celle-ci a suscité de nombreuses critiques de la part des parlementaires affiliés aux partis de gauche comme de droite. Elle a également soulevé de nombreux débats dans différentes sphères de la