Cas pratique - Le chèque

I – Monsieur Dubois

Un particulier a effectué un achat par chèque. Cependant, à cause du manque de provision sur son compte, le chèque a été rejeté et sa banque a ensuite entamé les procédures de sanctions bancaires à son encontre.
Il va s’agir de se demander quelles sont les conséquences et la procédure d’un défaut de paiement d’un chèque à l’égard du tireur.

Le fait d’émettre un chèque sans provision est susceptible de sanctions bancaires. La loi du 31 décembre 1991 prévoit un régime de sanction reposant sur trois séries de mesures : premièrement une interdiction bancaire, deuxièmement des possibilités de régularisation et enfin, une information sur les incidents de paiement.
L’article L 131-73 du Code Monétaire et Financier prévoit que le banquier doit procéder par étape. Il doit informer son client « des conséquences du défaut de provision », ensuite il doit envoyer une lettre d'injonction et c'est alors qu'interviendra l'application éventuelle de l'interdiction.

L’information peut-être effectuée selon le Code « par tout moyen approprié ».
Cette dernière, ayant pour but de permettre au tireur de régulariser doit mettre ce dernier au courant de l’absence ou de l’insuffisance de la provision et faire mention d’un délai lui permettant de régulariser sa situation avant que la lettre d’injonction ne soit établie.
En l’espèce, la banque, qui a informé son client par téléphone et laissé un délai de « quelques semaines » avant d’envoyer la lettre d’injonction, est en conformité avec les exigences de l’article L 131-73 du Code Monétaire et Financier relatives à l’information.

Toujours selon les termes du même article, la lettre d’injonction consiste en une interdiction du banquier au tireur de continuer à émettre des chèques. En outre, il lui sera demandé de restituer les formules qu'il a encore en sa possession.
Enfin, depuis un arrêté du 29 avril 2011, la lettre doit être obligatoirement accompagnée d'un modèle de