Cas pratique les quasi contrats

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  • Publié le : 6 novembre 2010
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TD Séance 8 : Les Quasi Contrats Cas pratique
M.Laurel est le propriétaire du fond contigu à celui de Mme Hardy, cette dernière vit six mois sur douze en Espagne. Pendant l’été 2000 à la suite d’une période d’intempérie, un arbre jouxtant la maison de Mme Hardy est tombé sur sa maison. Mme Hardy n’étant pas joignable, M. Laurel a décidé de louer en son nom du matériel pour dégager l’arbre pourensuite faire appelle à une entreprise pour réparer la toiture. Hélas le 20 septembre une autre tempête endommage la toiture fraîchement reconstruite. De retour en octobre, Mme Hardy ne veut pas indemnisé Mr Laurel pour la location du tracteur et le temps passé à remettre en état son fond. Elle ne veut pas non plus réglé la facture de réparation de la toiture. Mme Hardy peut elle se dégager detoutes ces factures et indemnités qu’on lui somme de payé ? Par ailleurs, lors de ces intempéries l’antenne de Mme Hardy a été endommagée. Elle a donc fait appelle a une entreprise pour la réparé tout en demandant au préalable un devis. La société n’a pas présenté de devis et a réparé l’antenne sans même un avis favorable ou défavorable de Mme Hardy. Or la société somme désormais Mme Hardy de payerles réparations. Que doit faire Mme Hardy

I Mr Laurel, la tempête, l’arbre et le toit
Mr Laurel est intervenu lui-même pour dégager l’arbre de la maison de Mme Hardy et a fait réparé le toit de cette même maison.. Il semblerait qu’on soit dans le cas où Mr Laurel a géré les affaires de Mme Hardy, seulement toute intervention dans les affaires d’autrui n’est pas constitutif d’une gestiond’affaire au sens des articles 1372 et suivant du code civil

1 Conditions requis pour la gestion d’affaire
La gestion d’affaire suppose la réunion de deux types de conditions relatives aux personnes intéressées.

A Conditions quant aux personnes
En vertu de l’article 1372 du code civil, le maître d’affaire est la personne dont le patrimoine est géré par le gérant d’affaire. Le maître d’affaire nedoit pas avoir donné son accord sinon c’est un mandat, par ailleurs il ne doit pas s’être expressément opposé à l’acte de gestion En l’espèce Mme Hardy n’étant prévenu des actes de gestions uniquement à son arrivé en octobre elle ne peut avoir acceptés ou s’être opposé à ces actes de gestions. En conclusion les conditions quant aux personnes de la gestion d’affaire sont réunies.

B Conditions quantaux actes de gestions
En vertu de l’article 1372 du code civil, la nature des actes de gestions est indifférente à la reconnaissance de la gestion d’affaire, ni même l’utilité ou non de l’acte. Par contre si l’acte est inutile il n’ouvre pas droit à indemnisation. L’acte de gestion pour pouvoir être indemnisé doit être nécessaire et opportun. En l’espèce, les actes de Mr Laurel dans la mesure oùl’arbre tombé sur la maison fragilisé la maison tout en l’exposant du fait de la détérioration de la toiture, a de gros

problèmes en cas de nouveaux intempéries. C’est donc de manière nécessaire et opportun qu’il a dégagé l’arbre de la maison de Mme Hardy. Concernant la couverture du toit, Mr Laurel a souscrit un contrat auprès d’une société pour réparer le toit endommagé. Hors la tempête du20 septembre a complètement ravagé les tuiles fraichement posé. Seulement les dommages auraient été sans doute bien plus importants si le toit n’avait pas été réparé avant la nouvelle tempête. C’est donc de manière opportune et nécessaire que Mr Laurel a fait réparé le toit de Mme Hardy, même si cette dernière ne prétend en profité que de moitié. En conclusion en l’espèce les conditions sontréunies pour que Mr Laurel intente une action pour la gestion des affaires de Mme Hardy au sens de l’article 1372 et suivant

2 Effet de la qualification gestion d’affaire
Lorsque le gérant a accompli l’acte de gestion, deux hypothèses peuvent survenir. En cas de ratification des actes par le maître, la relation est transformée en mandat. Dans l’autres cas, les règles de la gestion d’affaires...
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