SEANCE N° 4 – CAS PRATIQUE
LA PROTECTION DU CONSENTEMENT

RAPPEL DES FAITS :

-Léopold, l’acheteur et personne physique, a conclu un contrat de vente avec Albert, le vendeur – ayant pour objet la vente d’une maison.
L’acte de vente entre le vendeur Albert et l’acheteur Léopold est conclu durant le mois de mai 2009.
Albert emménage en septembre 2009.
Albert a été très actif au sein d’une association visant à préserver le patrimoine traditionnel de la ville. Plus que cela : durant les mois qui ont précédé la vente, Albert a milité contre l’édification d’un immeuble de 15 étages qui était en cours et qui devrait obscurcir totalement son jardin.
En mai 2010, Léopold reçoit un courrier l’informant du démarrage des travaux.

-Elisabeth, une représentante de commerce, propose à Albert de lui vendre de la crème bronzante. Il accepte d’acheter 3 tubes.

Léopold veut se débarrasser de la maison et des tubes aussi.

QUESTION DE DROIT :

Léopold peut-il se débarrasser de la maison et des tubes une fois qu’ils les a acheté ?

Est-il possible légalement de se rétracter suite à l’achat de biens ? Y a t’il eu vice du consentement ?

LA REGLE DE DROIT APPLICAPLE :

a) La question de la possibilité de révoquer une offre ne se pose qu’avant l’acceptation, car une fois qu’il y a eu acceptation, le contrat est formé (art. 1134 du Code Civil) et ne peut être révoqué.

b) L’offre doit être précise de manière à ce qu’en cas d’acceptation cela suffise à former le contrat. Une offre de vente sera suffisamment précise si elle contient la chose objet de la vente et le prix demandé. (Récemment la Cour de cassation, 20/28 octobre 2009 est venue censurer une cour d’appel qui avait considéré que la mention de la date de prise d’effet du bail était un élément essentiel du contrat).

c) La jurisprudence est venue imposer pendant la période précontractuelle une obligation d’information à la charge de celui qui veut s’engager dans le