Cas « Société ARTPLUS SOISSONS »

1) Analysez la clause n°13 figurant dans le contrat de Fabrice.
Dans cette clause de non-concurrence, comme l’indique le titre, M. THOMAS Gérald, directeur de la société ARTPLUS SOISSONS veut s’assurer que M. Fabrice DUCHEMIN, employé en qualité de commercial, n’ira pas travailler chez un concurrent ou ne créera pas sa propre entreprise de produits créatifs en visant la même clientèle, ici les distributeurs. Ceci permet à l’employeur de se protéger contre toute manœuvre de concurrence ou de détournement de clientèle.

2) Après avoir rappelé les conditions de validité d’une telle clause, prononcez-vous sur la validité de celle-ci.
Les conditions de validité d’une clause de non-concurrence sont les suivantes : * Elle doit être justifiée par l’activité de l’entreprise. * Elle doit être limitée dans le temps et dans l’espace. * Elle comporte l’obligation pour l’employeur de verser au salarié une contrepartie financière (indemniser le salarié qui se trouve limité dans ses possibilités d’exercer un autre emploi.)
Or, on constate ici que la clause ne remplit pas tout à fait ces différentes conditions. En effet, elle précise correctement la durée d’une année à laquelle s’applique la clause ainsi que la délimitation géographique qui est celle où Fabrice exerce ses fonctions, c’est-à-dire la Champagne-Ardenne si l’on se reporte au contrat de travail de Fabrice. De plus, l’entreprise menant une activité artistique on peut penser que cette clause est justifiée car les techniques sur la fabrication de ses produits peut être transmise, ou réutilisée. Cependant, elle ne comporte aucun élément portant sur l’obligation pour l’employeur de verser au salarié une contrepartie financière.

3) Comparez cette clause à l’obligation générale de loyauté du salarié.
Contrairement à la clause de non-concurrence, la clause de l’obligation générale de loyauté s’applique sur toute la durée du contrat, c'est-à-dire que le salarié