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Cas n°4 droit

772 mots 4 pages
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Dossier N°4 1 . Procédure de sauvegarde Procédure ouverte sur demande du débiteur qui justifie de difficultés qui n’est pas en mesure de surmonterDestinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de :· Poursuivre l’activité économique· Apurer le passif· Maintenir l’emploiProcédure qui intervient AVANT la cessation des paiements2 . Mandataire de justice Défense des intérêts des créanciersDésigné par le tribunalAction dans l’intérêt collectif des créanciers et notamment action de justice …afficher plus de contenu…

Pb juridique : Quelle est l’infraction commise ? Règle de droitL’infraction nécessite la réunion de 3 éléments : élement légal, matériel et moral· Légal : Code de commerce · Matériel : Définition l’ABS est le fait pour les gérants, présidents, administrateur, directeurs généraux membres du conseil de surveillance, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressées directement ou indirectement.· Moral : Acte fait sciemment (de mauvaise foi) L’ABS est sanctionné par une peine de 5 ans d’emprisonnement et de 375 000€ d’amende.SolutionEn l’espèce, · L’ABS représenté par le C. Commerce (SA)· L’élément matériel Prélèvement d’une somme sur les comptes …afficher plus de contenu…

Mr. GRONDIN (PCA SA ; Gérant SNC)InfractionsPCA Faux et usages de faux et ABSGérant Escroquerie 1ère infraction (ABS)Fait :Facture à payer à la SNC pour une livraison de matériel non effectuées et des prestations surévaluéesPb juridique : Quelle est l’infraction commise ? Règle de droit :Élément légal : C. Commerce Matériel : Définition l’ABS est le fait pour les gérants, présidents, administrateur, directeurs généraux membres du conseil de surveillance, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressées directement ou

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