Cas pratique droit civil
Cependant s femme n'est pas favorable au maintien des soins et affirme que son mari lui a confié qu'il ne souhaitait pas être maintenu en vie artificiellement. Or la mère du patient qui elle est favorable au maintien des soins affirme que son fils lui a affirmer le contraire. Ainsi est il possible d'arrêter les soins d'un patient entre la vie et la mort sans son consentement direct ? En droit, Article L1110-5 du code de la santé dispose que : “Les actes mentionnés à l'article L 1110-5 ne …afficher plus de contenu…
Lorsqu'ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou lorsqu'ils n'ont d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris, conformément à la volonté du patient et, si ce dernier est hors d'état d'exprimer sa volonté, à l'issue d'une procédure collégiale définie par voie réglementaire.”*De plus dans le le premiere alinéa de ce même article il est disposer que “La nutrition et l'hydratation artificielles constituent des traitements qui peuvent être arrêtés conformément au premier alinéa du présent article.”De plus il est reconnu un droit à la