td 5 droit privé apoApolline Ordonaud-E212704A 20/10/21 TD droit privé et droit des personnes
Séance 5:
I-Le cas de Madame Fury
Madame Fury, employée dans une entreprise pharmaceutique et responsable de 15 salariés, a été licenciée après une enquête par une entreprise tierce, pour harcèlement ainsi qu’injure raciale. La salariée, madame Fury conteste son licenciement devant le juge en invoquant l’article 1222-4 du
Code du travail qui dispose « Aucune information …afficher plus de contenu…

» Selon l’article 1222- 4 du Code du travail. Cela rendrait l’enquête réalisé sur Madame Fury irrecevable ainsi les preuves recueillies sur le salarié licencié ne peuvent être utilisés par l’employeur et ne peut justifier une sanction.
Dans un arrêt du 17 mars 2021, la Cour de cassation ouvre la possibilité pour l’employeur de licencier un salarié pour faute grave à la suite d’une dénonciation de faits de harcèlement, sur la base d’une enquête menée par un organisme tiers à l’entreprise, même si le salarié n’a pas été informé de la mise en œuvre de cette enquête ni entendu dans ce cadre. En l’espèce, le salarié avait été licencié pour avoir proféré des insultes le plus souvent à caractère racial …afficher plus de contenu…

En vertu de la décision de la Cour de cassation du 17 mars 2021, il semble que l’article 1222-4 du
Code du travail sur lequel s’appuie Madame Fury ne sera pas recevable.
II-Le cas de Sophie :
Jules a sollicité l’aide de sa sœur Sophie pour pouvoir payer ses impôts d’une valeur de 1400 euros. Sophie ayant accepté, son mari requiert une reconnaissance de dette de la part de Jules.
Cependant, 5 ans après le couple faisant face à des problèmes financer demande remboursement à Jules. Mais celui-ci déclare ne pas se souvenir du prêt d’argent et il refuse de rembourser. De plus, le couple ne parvient pas à retrouver la reconnaissance de dette.
Nous cherchons donc à savoir si le couple pourra prouver autrement la dette de Jules ?
I- L’absence de la reconnaissance de