CAS PRATIQUE - TD2

Ce cas pratique a trait aux sources des règles de droit, et à la hiérarchie de ces sources. Monsieur Wittner a contracté un prêt bancaire à exécution successive, au taux de 7% l’an, pour l’acquisition d’un bien immobilier. Il a donc conclu un contrat de prêt avec la banque où des alsaciens sont co-contractants. Mais une loi nouvelle entrée en vigueur le 15 juin 2012 modifie le taux d’intérêt maximum qui peut être exigé à 4% par an, uniquement pour les prêts bancaires accordés par une banque étrangère. Monsieur Wittner peut-il se prévaloir de la loi nouvelle à l’encontre de la banque ou bien est-ce que cette loi peut être remise en cause au regard des normes supérieures internes ou internationales par la banque Picsou? Ce cas pratique pose donc la question de la conformité d’une loi aux normes supérieures internes (la constitution), et de la conformité d’une loi aux normes supérieures internationales (les traités internationaux). Le deuxième problème est un problème de compétence. Est-ce qu’un règlement peut fixer une règle de droit en matière de successions, libéralités et régime matrimoniaux sachant que l’article 34 de la constitution précise que les règles de droit relatives aux successions, libéralités et régimes matrimoniaux, relèvent du domaine législatif et non pas règlementaire? Est ce que monsieur WIttner peut remettre en cause ce règlement? Peut elle invoquer la directive européenne non transposée afin d’obtenir une indémnisation de la part de son employeur? Cela pose la question de l’effet sur le droit interne d’une directive non transposée.

I) La possibilité d’un contrôle de constitutionnalité de la loi du 15 juin 2012

A. Le controle a priori de la conformité d’une loi à la constitution

L’article 61 de la constitution dit que les lois nouvelles peuvent être déférées au conseil constitutionnel pour qu’ils vérifient leur conformité. Ce contrôle peut être demandé par le Président de la république,