Les faits M. Pelletier avait demandé a un tribunal judiciaire de déclarer illégale la saisie du journal qu’il se proposait de publier, opérée en vertu de la loi sur I ‘état de siége, d’ordonner la restitution des exemplaires saisis et de condamner le commandant de I"état de sige, le préfet du département et le commissaire de police compétent au paiement de dommages el intérêts.Question de droit :En cas d'état de siége, quelle est la Juridiction compétente pour statuer sur lesDommages-intéréts …afficher plus de contenu…

7).PortéeL’arrét Pelletier est a I"origine de la distinction entre faute personnelle et faute de service et fond ainsi le partage de responsabilité entre I ‘administration et ses agents, en cas de faute causant des dommages à des tiers. I. La distinction entre la faute personnelle et la faute de serviceA. Le contenu de la distinctionIes criiteres de la distinction entre la faute personnelle et celle de Service :· L’auteur· La nature de la faute· Les conditions dans lesquelles la faute a été commise· Les objectifs poursuivis par son auteur : une attention de vengeance par exemple· La gravite de la faute· Distinction entre la faute personnelle et la faute disciplinaire, qui est lié aumanquement de I’agent de ses …afficher plus de contenu…

· L’infraction pénale est considérée comme faute de service si elle est commise par agent sous instruction de |’administration, eX. Iincendie des paillotes par un gendarme sous instruction du préfet 3 méme s’il