Droit fiscalLA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEECas pratique 3 : Déterminez la date du fait générateur, les dates d’exigibilité et le montant de la TVA due si l’entreprise Durand a opté pour la TVA d’après les débits .Le fait générateur c’est l’événement qui va déclencher la taxe soit le 1er juin 2020S’il respecte la condition du règlement il ajoute 5% à la facture qu’il doit payer soit : · 24 000 * 0,05 = 1 200 · 24 000 + 1 200 = 25 200Les dates d’exigibilité : · 15 juin …afficher plus de contenu…

La facture est de 3.000 € HT. Elle sera payée début mai 2020. 3 000* 0,2= 600 €Ce qui fait une TVA déductible de 600 €-> facture d’achat payable début mai 4. Le 5 mars, la SAS a reçu et payé la prime annuelle d’assurance pour les locaux de l’exploitation. Montant : 6.000 € HT. 6 000*0,2= 1200 €TVA déductible de 1 200€ payable le 5 mars 5. En janvier 2020, la SAS a commandé́ un véhicule Audi A7 pour son dirigeant pour un montant de 60.000 € HT. Le véhicule a été livré le 23 mars 2020.60 000*0,2= 12 000 € TVA déductible de 12 000€ payable le 23 mars 6. La SAS a vendu sur son site internet des jouets à différents particuliers autrichiens, pour un montant de 4.000 € HT. Les jouets ont été livrés en mars 2020. En …afficher plus de contenu…

Chaque année, la SAS ne réalise que trois achats à des pays tiers à l’UE. 50 000* 0,2 =10 000 € TVA intracommunautaire de 10 000 € -> pays faisant partis de l’UE 8. Le responsable des achats de la SAS a fait un voyage en Inde du 4 mars 2020 au 16 mars 2020 afin de trouver de nouvelles essences de bois pour fabriquer les jouets. Le billet d’avion Paris-New Delhi, payé par la SAS, a couté́ 3.000 € TTC. Sur place, le responsable des achats a loué une voiture pour un prix de 300 € HT, payé par la SAS.(3 000/1,2)*0,2= 500 €. 300*0,2= 60 560€ de TVA déductible. 9. Le 24 mars, la SAS a reçu le paiement d’un client français d’un montant de 4.000 € HT pour des jouets qui