Cas pratique sur le référendum 1. Dans le prolongement du programme politique sur lequel il a été réélu, l’actuel Président de la République, Emmanuel Macron, souhaite poursuivre son projet de réforme des retraites commencé en 2020. Ce projet consiste à : · augmenter légèrement le montant de la pension de retraite ; · reporter l’âge légal de départ à la retraite à 65 ans, contre 62 ans à l’heure actuelle ; · …afficher plus de contenu…

En dehors de ces sujets, le référendum en application de l’article 11 n’est pas une voie d’adoption possible des lois ordinaires. Application en l’espèceLe chef de l’Etat ne peut organiser un référendum sur un projet de loi ordinaire que si le Gouvernement ou les assemblées le lui proposent. Il est très peu probable qu’une telle proposition émane des assemblées, compte tenu de leur composition politique et des divergences très marquées entre les groupes politiques qui les composent sur la question des retraites. En effet, le chef de l’Etat n’est soutenu que par une majorité relative de députés et ne dispose pas de majorité au Sénat. Dans ces conditions, il est difficile …afficher plus de contenu…

Pleinement consciente que le projet n’obtiendra pas la majorité auprès de celle-ci, la Première ministre Elisabeth Borne déclenche alors la procédure de l’article 49, alinéa 3, qui permet au texte d’être considéré comme adopté sans vote de la chambre basse. Aucune motion de censure émanant des députés n’a abouti pour empêcher le déroulement de la procédure. Contre toute attente, le projet a par la suite été adopté par le Sénat et la loi a été promulguée le 20 octobre 2022. Mécontente de ce passage en force et certaine que ce sentiment est partagé par l’opinion publique, l’opposition parlementaire souhaite la mobiliser pour obtenir l’abrogation de la loi. Question de droitQuelle procédure permettrait aux parlementaires de l’opposition de parvenir à abroger une loi en vigueur en s’appuyant sur les citoyens ?Droit