Divorce

==> Loi du 21 avril 2007

Il y a deux causes de divorce :

A. Désunion irrémédiable : art.229

Elle procède de trois sous causes :
1. Désunion irrémédiable prouvée (§1)
La preuve est apportée par toutes voies de droit. Lé législateur n’a pas exclu l’aveu (>< séparation de fait = art.1255§4). Il y a une controverse pour le demandeur mais elle est acceptée pour le défendeur car c’est un fait qui est invoqué contre lui.
Cette forme est plutôt l’exception.

2. Sur demande conjointe (§2)
Il faut qu’il y ait 6 mois de séparation de fait. En absence de ceux-ci, la demande doit être répétée à deux reprises. Le juge fixe à la date immédiatement ultérieure avec un maximum de 3mois après la première comparution.

3. Sur demande unilatérale (§3)
Il faut une séparation de fait d’un an. En son absence, il fixe l’audience à une date immédiatement ultérieure à l’écoulement du délai d’un an.

Désunion irrémédiable prouvée Demande unilatérale Demande conjointe
Introduite par citation ou procès-verbal en comparution volontaire Requête contradictoire

B. Consentement mutuel : art. 230

Procédure

Caractère de l’action

§ L’action est personnelle

Nouveauté : capacité - auparavant : on ne peut le demander contre quelqu’un qui n’est pas en état de subir le divorce :
- article 232 alinéa 2 : il fallait une séparation de fait de 2 ans. En outre, il n’y a pas de présomption de faute.

- En tant qu’incapable, on ne peut demander le divorce. Mais le divorce est possible en tant que défendeur sur demande unilatérale. Il faudra un an de séparation de fait. Le défendeur est défendu par son tuteur, représentant, tuteur ad hoc selon son statut (art.1255 §7)
Sous le statut de l’administration provisoire, s’il est sein d’esprit, il pourra lui-même se défendre.

§ En principe, l’action est indisponible, de sorte qu’un acquiescement ou un désistement en cours de procédure ne pourrait avoir comme conséquence la dissolution du mariage