Conseil d’Etat, 12 décembre 2012, Syndicat national des établissements et résidences privés pour les personnes âgées. (SYNERPA)

La prolifération et la diversité des établissements publics provoquent de nombreuses difficultés dans l’analyse de leur statut juridique. Ces difficultés peuvent être source de contentieux comme l’illustre l’arrêt du Conseil d’Etat du 12 décembre 2012, Syndicat national des établissements et résidences privés pour les personnes âgées.

En l’espèce, le syndicat national des établissements et résidences privés pour les personnes âgées (SYNERPA) demande l’annulation de certaines dispositions de la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011. Il effectue à cette fin un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat.

Dans son premier moyen le SYNERPA invoque l’atteinte portée par la circulaire à l’autonomie des agences régionales de santé (ARS). Le Conseil d’Etat répond que, sauf dispositions contraires, les directeurs régionaux des agences de santé sont des autorités agissant au nom de l’Etat, et sont donc en tant que tel soumis au pouvoir hiérarchique des ministres compétents qui peuvent leur adresser des instructions pour toutes les compétences qu’ils exercent au nom de l’Etat.
Dans un second moyen le SYNERPA fait grief à la circulaire d’affecter la libre administration des collectivités territoriales. Pour écarter ce moyen le Conseil d’Etat énonce que « les ministres n’ont ni méconnu les dispositions législatives qu’il leur revenait d’appliquer, ni porté atteinte à la liberté contractuelle des parties à la convention »
Enfin le SYNERPA se prévaut du moyen selon lequel la circulaire limite la liberté de choix d’organisation des établissements. Le CE répond ici qu’est seulement donné l’instruction de ne plus promouvoir l’une des formules tarifaire et non l’interdiction de la choisir.

Deux problèmes se sont ainsi posés au Conseil d’Etat concernant d’une part la recevabilité de la requête