Ce, 19 novembre 2010, onf c/m. girard-mille

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CE, 19 Novembre 2010, ONF c/M. Girard-Mille.

Même la clause exorbitante comme critère de la qualification d’un contrat administratif est un critère que l’on pouvait penser de plus en plus en retrait au vu de l’évolution de la jurisprudence depuis son apparition en 1912 dans l’arrêt « Société des granites porphyroïdes des Vosges », le CE réintroduit cette notion dans l’arrêt en date du 19Novembre 2010 opposant M. Girard-Mille à l’ONF.
M.A a conclu une convention avec l’ONF (Organisme National des Forêts) en date du 14 Juin 2007, par laquelle l’ONF l’autorise à occuper une parcelle en forêt domaniale de Mimizan afin d’exploiter sur ce terrain un centre équestre. Cependant, 5 mois plus tard, par une décision du 21 Novembre 2007, l’ONF a résilié la convention conclue avec M.A avant sonterme. C’est à cet effet, que M.A a formé un recours.
M.A intente un recours contre l’ONF devant le tribunal administratif de PAU afin de contester la résiliation et demandé au tribunal d’enjoindre à l’ONF de lui verser la somme de 10 000 euros en guise de dommages et intérêts. Le tribunal administratif de Pau, par une ordonnance du 9 Septembre 2009, a rejeté la demande de M.A au motif qu’il seserait formé devant une juridiction incompétente pour traiter de ce litige puisque ces contrats relèvent normalement de la compétence du juge judiciaire. M.A interjette alors appel devant la cour administrative d’appel de Bordeaux, qui, par un arrêt du 9 Juillet 2009, annule l’ordonnance en date du 9 Septembre 2009 par laquelle le tribunal administratif de Pau s’était déclaré incompétent, et arenvoyé le litige devant cette même juridiction. En réponse à cela, l’ONF se pourvoit en cassation devant le CE (Conseil d’Etat) contre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux et demande au CE d’annuler l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux en date du 9 Juillet 2009.
Le CE a du analyser le contrat litigieux, et pour cela a du se demander, la solution de la couradministrative d’appel de Bordeaux est elle légale ? La juridiction administrative est elle compétente pour traiter de ce litige ? Le contrat passé entre M.A et l’ONF dispose t il d’un quelconque caractère administratif ? Y a-t-il dans le contrat un critère lui permettant la qualification d’administratif ? M.A intervient il afin d’exécuter une mission de service public ? Ce contrat dispose t-il de clauseexorbitantes de droit ? L’ONF est elle fondée a demander l’annulation de l’arrêt du 9 Juillet 2009 de la cour administrative d’appel de Bordeaux ?
Le CE a ici admis que même si l’office national des forêts dispose d’une possibilité d’atteinte à M.A sur son terrain sans que celui-ci ne puisse demander de dommages et intérêts ou de diminution de loyer. Ainsi, selon le CE la cour administratived’appel de Bordeaux n’a en aucun cas dénaturé la qualification de ces clauses en les qualifiant d’exorbitantes de droit commun puisque l’ONF dispose de clause exorbitante de droit commun dans ce contrat puisqu’elle peut effectuer des travaux sur le terrain de M.A sans lui verser de dommages et intérêts ni lui allouer de diminution de loyer et ce, sans même lui demander son avis, qu’ainsi, une telleclause ne peut qu’être exorbitante de droit commun, et que par la présence d’une telle clause dans le contrat, il est de fait que la cour administrative d’appel de Bordeaux n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant que le litige né de ce contrat ne pouvait être déféré aux juridictions judiciaire mais devait relever de la compétence administrative. De plus, le CE décide de mettre à la charge de l’ONFet ce au titre de l’article L.761-1 du CJA, le versement à M.A de la somme de 3000 euros.
Le juge du CE a du ici analyser le contrat litigieux et ce afin de déterminer si la cour administrative d’appel de Bordeaux avait légalement ou non jugée le litige opposant les parties présentes, et pour se faire a du recherche la présence ou non de critères permettant la qualification du contrat...
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