commentaire d'arrêt M.E

1956 mots 8 pages
Huit mètres carré pour trois prisonniers, une absence totale d'intimité et finalement une condamnation pour atteinte à la dignité humaine. C'est la décision rendue par la cour d'appel administrative de Paris le 12 janvier 2012 contre la maison d'arrêt de la Santé à Paris. Preuve est faite que le respect des libertés fondamentales doit être appliqué à tous. Ainsi, même un détenu ne peut souffrir de ce non-respect et c'est ce qui a conduit M.E, dans l'arrêt du Conseil d'Etat du 6 juin 2013, à saisir la justice.
En l'espèce, il était incarcéré à la prison de Fresnes puis incarcéré à celle de Fleury-Mérogis. Le directeur de ce nouveau milieu carcéral a souhaité prendre des mesures de sécurité et a ordonné une fouille intégrale corporelle de M.E à chacune de ses visites au parloir. En effet, M.E avait été condamné pour association de malfaiteurs en vue de la réalisation d'actes de terrorisme. De plus, le directeur a institué pour une période de trois mois un régime de fouilles corporelles intégrales systématiques à l'égard de toute personne sortant des parloirs. Estimant que son droit au respect de la dignité humaine et au droit des personnes détenues à ne pas être exposé à des traitements inhumains et dégradants, M.E a saisi la justice.
Le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a été saisi par M.E d'une demande en annulation de la note du directeur datée du 28 mars 2013 instituant une période de trois mois pour réaliser des fouilles corporelles intégrales systématique à l'égard des détenus sortant du parloir et d'une demande en annulation de la décision du directeur du 7 mai 2013 soumettant M.E à une fouille intégrale corporelle à l'issue de chacune de ses visites au parloir. Les demandes de M.E ont été rejetées le 17 mai 2013 au motif qu'il n'y avait pas d'urgence. M.E a alors interjeté appel auprès du juge des référés du Conseil d'Etat le 27 mai 2013 où il renouvelait ses demandes et ajoutait l'annulation de la décision du tribunal administratif

en relation

  • Le vrai moi de carole braeckman
    360 mots | 2 pages
  • Morale : travail sur Michele Martin et sur l'opinion publique
    657 mots | 3 pages
  • La nuit de valognes-compléments
    3346 mots | 14 pages
  • Si c'est un homme
    412 mots | 2 pages
  • La vallée de ceux qui tombent
    19268 mots | 78 pages
  • jeu de rôle
    1470 mots | 6 pages
  • Analyse quali approche par arriere
    2519 mots | 11 pages
  • Prison ou libération psychanalytique?
    949 mots | 4 pages
  • Cas pratique mariage
    515 mots | 3 pages
  • Loi léonetti
    2024 mots | 9 pages
  • Discrour frnaçais
    428 mots | 2 pages
  • Luttes sociales sous l'ancien régime
    5744 mots | 23 pages
  • 1L3 MDV COM
    656 mots | 3 pages
  • Les actes du majeurs protégés.
    2075 mots | 9 pages
  • Ce, 19 novembre 2010, onf c/m. girard-mille
    3307 mots | 14 pages