C. la substitution de base légale et la substitution de motifs. le juge va substitué à la base légale ou au motif initial de l'acte contesté, une autre base légal ou un autre motif qui est de nature à justifier la légalité de l'acte. Autrement dit l'acte est illégal si on lui conserve sa base légal, et devient légal quand on lui substitut sa base. La substitution de base légale : arrét El Bahi : quand le ce constate que la décision contester devant lui aurait put étre prise en vertue des mm pouvoirs d'appréciation sur le fondement d'un autre texte que celui donc la méconnaissance est invoquer, le juge du rep peut substituter ce fondement a celui qui a servi de base légal à la décision attaquée. Dans cet affaire il est question de reconduite à la frontiére d'un étranger sur le fondement d'un texte qui visé les personnes irréguliérement entré sur le territoire. La difficulté qui se pose est que la personne en question en réalité été rentré sur le territoire français réguliérement. Autrement dit la décision de reconduite été fondé sur une base légal infondé, le juge va donc procédé a une substitution de base légal en constatant que la mm décision aurait pu étre prise sur le fondement d'une autre disposition du mm texte qui autorise la reconduite à la frontiére de personnes entré légalement mais qui se trouve au moment de la décision de la reconduite en situation irréguliére. On substitut l'application d'un texte à un autre. Qui conduit a valider l'arrété de rconduite à la