Ce 30 octobre 2009

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 2 (272 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 15 mars 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
C. la substitution de base légale et la substitution de motifs.
le juge va substitué à la base légale ou au motif initial de l'acte contesté, uneautre base légal ou un autre motif qui est de nature à justifier la légalité de l'acte.
Autrement dit l'acte est illégal si on lui conserve sa baselégal, et devient légal quand on lui substitut sa base.
La substitution de base légale :
arrét El Bahi : quand le ce constate que la décisioncontester devant lui aurait put étre prise en vertue des mm pouvoirs d'appréciation sur le fondement d'un autre texte que celui donc la méconnaissance estinvoquer, le juge du rep peut substituter ce fondement a celui qui a servi de base légal à la décision attaquée. Dans cet affaire il est question dereconduite à la frontiére d'un étranger sur le fondement d'un texte qui visé les personnes irréguliérement entré sur le territoire. La difficulté qui se poseest que la personne en question en réalité été rentré sur le territoire français réguliérement. Autrement dit la décision de reconduite été fondé sur unebase légal infondé, le juge va donc procédé a une substitution de base légal en constatant que la mm décision aurait pu étre prise sur le fondementd'une autre disposition du mm texte qui autorise la reconduite à la frontiére de personnes entré légalement mais qui se trouve au moment de la décision dela reconduite en situation irréguliére.
On substitut l'application d'un texte à un autre. Qui conduit a valider l'arrété de rconduite à la frontiére.
tracking img