Ce ass 1981 retail

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Myriam SARFATI
L2 droit
Paris II Assas

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Conseil d’Etat, Assemblée 10 Juillet 1981
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Retail
L’arrêt rendu par le CE le 10 juillet 1981 en assemble plénière est relatif a la question de la nature juridique d’une institution qu’est, lemédiateur de la république.
En l’espèce, Un commissaire au compte, en difficulté avec la commission des opération de bourse saisi le médiateur d’une réclamation en vue d’obtenir la modification des conditions dans lesquelles le commissaire des opérations de bourse exerce son contrôle sur les commissaires aux comptes, et également le réexamen de sa situation personnelle.
Le médiateur répond, par unelettre au requérant, qu’il reste sur ses précédentes réponses, qu’il ne souhaite pas poursuivre l’instruction de l’affaire en se déclarant incompétent pour examiner cette réclamation.
Le demandeur saisi donc le CE pour demander l’annulation de la décision prise par le médiateur par laquelle il se déclare incompétent.
Quelle est la nature exacte de l’institution ? Une décision du médiateur peutelle être soumis au contrôle du juge pour excès de pouvoir ?
Le conseil d’état affirme dans cet arrêt que le médiateur est une autorité administrative. Mais que ses décisions n’ont pas le caractère de décisions administratives susceptible de faire l’objet d’un recours en contentieux.
En l’espèce le médiateur a rejeté la demande du requérant en se déclarant incompétent, le CE estime que cettedécision n’a pas le caractère de décision administrative qui peut être soumise a son contrôle. Il rejette donc la demande d’annulation de cette décision car celle ci ne peut faire l’objet de recours en contentieux.
Le CE rend ici un arrêt de principe dans lequel il apporte une réponse exact quant à la nature de l’institution du médiateur, en le qualifiant d’autorité administrative (I). Par ailleursil affirme que ses décisions ne peuvent faire l’objet de recours par la voie contentieuse (II)

I- le médiateur : une autorité administrative

Après avoir rattaché le médiateur de la république a l’un des trois pouvoirs constitutionnels (A), nous verrons que la décision du conseil d’état de qualifier cette institution d’autorité administrative s’est appuyé sur le critère organique decelle ci (B)

A) la place du médiateur dans les trois pouvoirs

La décision de l’arrêt Retail rendue par le conseil d’état le 10 juillet 1981 a été expliquée par le commissaire du gouvernement Franc. Il justifie cette décision en se référant aux trois pouvoirs. Il affirme que  le médiateur de la république ne relevant ni du pouvoir législatif, ni du pouvoir judiciaire, devait donc êtrerattaché à l’exécutif.
En effet, le médiateur règle des litiges, mais n’a pas de pouvoir de décision juridictionnel. il détient par ailleurs des pouvoirs d’instruction qui ne contraignent pas l’administration, mais par lequel Il peut demander aux agents de l’administration, des explications qui, après autorisation de leur ministre sont tenus d’y répondre . Il a également un pouvoir de suggestionlorsqu’une inéquité découle de l’application d’un texte, il est alors autorisé a proposer des réformes de textes, de sa propre initiative.
Enfin, le médiateur détient un pouvoir de recommandation, où il peut faire des réclamations qui lui paraissent régler une affaire en droit ou en équité, auquel cas l’administration est simplement tenu d’informer le médiateur des suites qu’elle donnera a cesrecommandations. C'est la raison pour laquelle le requérant en l’espèce a saisi le médiateur. En effet Mr Retail a saisi le médiateur en lui adressant une réclamation concernant les conditions dans lesquelles s’exerce le contrôle de la commission des opérations de bourse sur les commissaires aux comptes, et demande le réexamen de sa situation personnelle. Le demandeur saisi alors le médiateur en...
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