Myriam SARFATI
L2 droit
Paris II Assas

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Conseil d’Etat, Assemblée 10 Juillet 1981
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Retail
L’arrêt rendu par le CE le 10 juillet 1981 en assemble plénière est relatif a la question de la nature juridique d’une institution qu’est, le médiateur de la république.
En l’espèce, Un commissaire au compte, en difficulté avec la commission des opération de bourse saisi le médiateur d’une réclamation en vue d’obtenir la modification des conditions dans lesquelles le commissaire des opérations de bourse exerce son contrôle sur les commissaires aux comptes, et également le réexamen de sa situation personnelle.
Le médiateur répond, par une lettre au requérant, qu’il reste sur ses précédentes réponses, qu’il ne souhaite pas poursuivre l’instruction de l’affaire en se déclarant incompétent pour examiner cette réclamation.
Le demandeur saisi donc le CE pour demander l’annulation de la décision prise par le médiateur par laquelle il se déclare incompétent.
Quelle est la nature exacte de l’institution ? Une décision du médiateur peut elle être soumis au contrôle du juge pour excès de pouvoir ?
Le conseil d’état affirme dans cet arrêt que le médiateur est une autorité administrative. Mais que ses décisions n’ont pas le caractère de décisions administratives susceptible de faire l’objet d’un recours en contentieux.
En l’espèce le médiateur a rejeté la demande du requérant en se déclarant incompétent, le CE estime que cette décision n’a pas le caractère de décision administrative qui peut être soumise a son contrôle. Il rejette donc la demande d’annulation de cette décision car celle ci ne peut faire l’objet de recours en contentieux.
Le CE rend ici un arrêt de principe dans lequel il apporte une réponse exact quant à la nature de l’institution du médiateur, en le qualifiant d’autorité administrative (I). Par ailleurs