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DROIT DE LA FAMILLE: personnes et patrimoine
Chapitre 2nd) LES INCAPACITES
II - L'incapacité des majeurs
Il existe trois grands régimes de protection judiciaire (du plus léger au pluscontraignant): la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle.
Réforme du 5 mars 2007, à compter du 1er janvier 2009.
Vision internationale de l'incapacité des majeurs (cf. fiche DIP)
A. Règlescommunes aux différents régimes de protection
Le juge ne peut ordonner une sauvegarde de justice, une curatelle ou une tutelle qu'en cas de nécessité: ppe de nécessité
=> seule l'altération desfacultés, médicalement constatée et mettant la personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérets, peut justifier une mesure de protection selon l'article 425 du CC.
Le juge ne doit ouvrir unesauvegarde de justice, une curatelle ou une tutelle que s'il ne peut pas etre suffisamment pourvu aux intérets de la personne par l'application: ppe de subsidiarité
==> des regles de droit commun dela représentation
==> pour les personnes mariées, des regles rel aux droits et devoirs respectifs des epoux et des regles des RM.
La protection doit etre adaptée à la situation du majeur etindividualisée en fonction du degré d'altération de ses facultés: ppe de proportionnalité
==> une curatelle ne peut pas etre ouverte si une sauvegarde de justice suffit
==> une tutelle ne peut etreouverte que s'il est établi que ni la sauvegarde de justice ni la curatelle ne peuvent assurer une protection suffisante
Qq soit son régime de protection et que le majeur soit locataire oupropriétaire, sa résidence principale, sa résidence secondaire et les meubles qu'elles contiennent doivent etre conservés à sa disposition aussi longtemps que possible: protection du logement
La personne chargéede la protection doit maintenir les comptes et livrets ouverts au nom du majeur et ne peut ni les modifier ni en ouvrir d'autres: protection des comptes et livrets bancaires
Le placement sous...
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