REPUBLIQUE DU NIGER
Fraternité-Travail-Progrès

C OD E G E N E RA L D E S I MPOT S

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REPUBLIQUE DU NIGER

LOI N° 2012-37 du 20 juin 2012

Fraternité -Travail-Progrès

portant Code Général des Impôts

Vu la Constitution du 25 novembre 2010 ;
Vu la Loi n°2003-11 du 1er avril 2003, portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la Loi n°2011-046 du 14 décembre 2011, portant loi de finances pour l'année budgétaire
2012 ;

Le Conseil des Ministres entendu ;
L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier : La présente loi, prise en application des dispositions de l'article 99 de la
Constitution, porte Code Général des Impôts.
Article 2 : Les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales relatives aux impôts et taxes de ces collectivités font, désormais, partie intégrante du Code Général des
Impôts.
Article 3 : L'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature, au profit des budgets de l'État et des Collectivités Territoriales, sont du domaine de la loi.
Les règles d'assiette, de liquidation, de recouvrement, de contrôle et les modalités de traitement du contentieux des impôts, taxes, droits et redevances, visés par le présent Code, sont applicables, sous réserve des dispositions des conventions internationales régulièrement ratifiées par le Niger.
Article 4 : Sont nuls et de nul effet, tous avantages fiscaux et toutes exonérations d'impôts, taxes, droits et redevances non prévus par la loi. i Le Ministre en charge des finances est obligatoirement saisi, pour visa préalable, sous peine de nullité, de tout texte octroyant des avantages fiscaux.
Article 5 : Les dispositions fiscales du Code des investissements, du Code pétrolier, de la Loi minière et de la Loi sur les grands projets miniers ainsi que celles de leurs textes d'application font l'objet d'annexes au Code Général des Impôts.
Article 6 : Les textes réglementaires pris