Loi 47-06

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PREMIERE PARTIE

REGLES D’ASSIETTE, DE RECOUVREMENT ET DE SANCTIONS

TITRE I - REGLES D’ASSIETTE

CHAPITRE I 

DES TAXES DES COLLECTIVITES LOCALES

 

Article premier - Généralités

Les collectivités locales sont autorisées à percevoir les taxes prévues par la présente loi.

Section 1 - Des communes urbaines et rurales

Article 2 - Taxes au profit descommunes urbaines et rurales

Sont instituées au profit des communes urbaines et rurales les taxes suivantes :

­ taxe professionnelle ;

­ taxe d’habitation ;

­ taxe de services communaux ;

­ taxe sur les terrains urbains non bâtis ;

­ taxe sur les opérations de construction ;

­ taxe sur les opérations de lotissement ;­ taxe sur les débits de boissons ;

­ taxe de séjour ;

­ taxe sur les eaux minérales et de table ;

­ taxe sur le transport public de voyageurs ;

­ taxe sur l’extraction des produits de carrières.

Toutefois, en ce qui concerne les communes rurales et par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent :

­ lataxe d’habitation, la taxe de services communaux et la taxe sur les opérations de lotissement ne sont dues que dans les centres délimités, les zones périphériques des communes urbaines ainsi que dans les stations estivales, hivernales et thermales dont le périmètre de taxation est délimité par voie réglementaire ;

­ la taxe sur les terrains urbains non bâtis n'est due que dans lescentres délimités disposant d’un document d’urbanisme.

Section 2 - Des préfectures et provinces

Article 3 - Taxes au profit des préfectures et provinces

Sont instituées au profit des préfectures et provinces les taxes suivantes :

­ taxe sur les permis de conduire ;

­ taxe sur les véhicules automobiles soumis à la visite technique;

­ taxe sur lavente des produits forestiers.

Section 3 - Des régions

Article 4 - Taxes au profit des régions

Sont instituées au profit des régions les taxes suivantes :

­ taxe sur les permis de chasse ;

­ taxe sur les exploitations minières ;

­ taxe sur les services portuaires.

 

CHAPITRE II

TAXE PROFESSIONNELLE

SECTION 1 - CHAMP D’APPLICATIONArticle 5 - Personnes et activités imposables

Toute personne physique ou morale de nationalité marocaine ou étrangère qui exerce au Maroc une activité professionnelle est assujettie à la taxe professionnelle.

Sont également soumis à cette taxe, les fonds créés par voie législative ou par convention ne jouissant pas de la personnalité morale et dont la gestion estconfiée à des organismes de droit public ou privé. L’imposition est établie au nom de leur organisme gestionnaire.

Les activités professionnelles sont classées, d’après leur nature, dans l’une des classes de la nomenclature des professions, annexée à la présente loi.

Article 6 – Exonérations et réductions

I- Exonérations et réductions permanentes 

A- Exonérationspermanentes 

Bénéficient de l’exonération totale permanente :

1°- les personnes pour qui lesdites professions ne sont que l’exercice d’une fonction publique ;

2°- les exploitants agricoles, pour les ventes réalisées en dehors de toute boutique ou magasin, la manipulation et le transport des récoltes et des fruits provenant des terrains qu’ils exploitent ainsi que la vente des animauxvivants qu’ils y élèvent et des produits de l’élevage dont la transformation n’a pas été réalisée par des moyens industriels.

Sont exclues de cette exonération les personnes qui effectuent une activité professionnelle afférente aux opérations d’achat, de vente et/ou d’engraissement d’animaux vivants;

3°- les associations des usagers des eaux agricoles pour les activités nécessaires à leur...
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