La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a adopté, depuis l'arrêt Teixeira de Castro c/ Portugal du 9 juin 1998, un conception stricte du principe de loyauté des preuves en déclarant contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (CESDH) les preuves recueillies à la suite de provocations policière. Bien que sa position ait pu paraître plus nuancée par le passé, la Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans son arrêt de cassation du 11 mai 2006, rejoint la jurisprudence de la CEDH. En l'espèce, un citoyen s'était, à la demande de policier, connecté à un site de rencontre en se faisant passer pour un adolescent de 14 ans. Il était entré en contact avec un homme qui a accepté de lui transmettre des images de mineurs à caractère pornographique. Les deux hommes ont par la suite convenu d'un rendez-vous qui a permis l'interpellation de l'homme. Lors de l'interpellation, aucune image de mineurs à caractère pornographique n'a été trouvé en possession de l'intéressé. Lors de son audition, l'homme reconnaît avoir conservé dans son ordinateur les images qu'il avait préalablement transmises. L'homme est par la suite cité devant le tribunal correctionnel pour détention, diffusion et transmission en vue de leur diffusion d'images de mineurs présentant un caractère pornographique. La cour d'appel, par un arrêt confirmatif, procède à une distinction entre la transmission et la détention des images à caractère pornographique. D'une part, la poursuite pour transmission des images pédophiles est irrégulière puisqu'elle fait suite à une provocation illicite à l'instigation des policiers. D'autre part, la détention des mêmes images peut faire légalement l'objet de poursuite car l'infraction préexistait à la provocation. L'homme forme alors un pourvoi en cassation au moyen que l'intégralité de la procédure devait être frappée de nullité en raison de la provocation déloyale à l'instigation des policiers. La Chambre criminelle de la Cour