CHARTE DU COMITE D’AUDIT

En application des dispositions de l’article 14 du Dahir n° 1-03-195 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003) portant promulgation de la loi n° 69-00 organisant le contrôle financier de l'État sur les entreprises publiques et autres organismes, les règles de fonctionnement du Comité d’Audit sont fixées conformément aux dispositions de la présente charte.

Préambule

Le Comité d’Audit est un organe de contrôle crée auprès des Etablissements Publics et sociétés à participation directe de l’Etat ou d’une collectivité locale, relevant du champ d’application du contrôle d’accompagnement.

Le Comité d’Audit est une émanation du Conseil d’Administration. Il l’assiste sur le plan de la surveillance des règles de conformité des rapports financiers, du respect des prescriptions juridiques et réglementaires, ainsi que de la qualification, de l’indépendance et de l’action des auditeurs externes. A cet effet, il donne avis, au Conseil d’Administration, sur le dispositif du contrôle interne, la qualité des comptes, les performances ainsi que sur toute question se rapportant au Système d’Information et de Gestion de l’organisme contrôlé. Aussi se prononce t-il sur, la désignation et la rémunération des commissaires aux comptes et de tout autre auditeur externe, le programme des travaux des auditeurs externes et internes, les principes et méthodes comptables ainsi que sur les comptes annuels et les rapports d’activité avant leur examen par le Conseil d’Administration.

Le Comité d’Audit a tout pouvoir d’investigation sur place et sur pièce. Il peut, dans le cadre de l’exercice de sa mission, procéder à toute enquête, entendre toute personne et demander la communication de tout document ou information jugés utiles.

Obligations des membres du Comité d’Audit

Les membres du comité d’audit ne doivent conserver aucun intérêt direct ou indirect en relation avec les prestataires, ni occuper une fonction dans les cabinets