Définitions : La charte d'investissement d'un pays est un document qui définit les principes, les valeurs et les engagements d'un gouvernement en matière d'investissement. Elle peut être utilisée pour guider les décisions d'investissement des investisseurs nationaux et étrangers et pour communiquer sur les pratiques responsables du gouvernement en matière d'investissement.La charte d'investissement d'un pays peut inclure des informations sur les secteurs d'investissement prioritaires pour le pays, …afficher plus de contenu…

Elles peuvent aider à renforcer la position des pays dans le marché mondial de l'investissement en montrant leur engagement en faveur de pratiques responsables et durablesLa charte d’investissement n°03.22 :En effet, plus de vingt-six (26) ans après l’adoption de la loi-cadre n° 18-95 formant charte de l’investissement, il est devenu impératif de procéder à une réforme de la politique de l’Etat en matière de développement et de promotion de l’investissement, en vue de l’adapter aux exigences du nouveau modèle de développement et aux profondes mutations institutionnelles, économiques, sociales, environnementales et technologiques qui s’opèrent à l’échelle nationale et …afficher plus de contenu…

c- «prime sectorielle», accordée aux projets d’investissement réalisés dans les secteurs d’activité prioritaires visés à l’article 14 de la présente loi-cadreB) des dispositifs spécifiques destinés aux projets d’investissement à caractère stratégique, aux très petites, petites et moyennes entreprises et au développement des entreprises marocaines à l’internationalPour bénéficier des dispositifs principaux (A) il faut conclure avec l’Etat une convention d’investissement qui définit, en particulier, les engagements réciproques de l’Etat et de l’investisseur et les modalités de leur mise en œuvreI- Les engagements des investisseurs peuvent se résumer au fait que le montant total ou le nombre d’emplois stables à créer sont égaux ou supérieurs à des seuils fixés par voie réglementaire.II- L’engagement de l’Etat :· poursuivre la réforme du secteur financier à travers la mise en place de dispositifs de soutien et de garantie destinés à faciliter l’accès des très petites, petites et