chmage

694 mots 3 pages
0500 000 contrats pourront faire l'objet d'une aide d'ici à 2017, soit 100 000 par an 0
A compter d'aujourd'hui, 99,5 % des entreprises françaises sont éligibles au dispositif dit du "contrat de génération".
Concrétisant l'engagement 33 du président de la République, ce dispositif permet aux entreprises de moins de 300 salariés de bénéficier d’une aide financière de l’Etat de 4 000 euros par an, pendant trois ans, dès lors qu’elles embauchent en CDI un salarié de moins de 26 ans tout en conservant un salarié de 57 ans ou plus.
Au-delà du seuil de 50 salariés, l'aide est conditionnée à un accord ou un plan sur la situation des jeunes et des seniors dans l’entreprise. Les grandes entreprises (plus de 300 salariés) n'ont pas droit à cette aide mais doivent négocier avant le 30 septembre 2013 un accord fixant des engagements en faveur des jeunes, des seniors et de la transmission des compétences entre les générations. Faute de quoi, elles s'exposeront à des sanctions pécuniaires.
Pour tout comprendre sur le dispositif "contrat de génération" lire le dossier du ministère du Travail ou consulter le site dédié : www.contrat-generation.gouv.fr

Article L5121-7 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2013-185 du 1er mars 2013 - art. 1
Les entreprises dont l'effectif est inférieur à cinquante salariés ou qui appartiennent à un groupe, au sens de l'article L. 2331-1, dont l'effectif est inférieur à cinquante salariés bénéficient d'une aide dès lors qu'elles remplissent les conditions prévues aux I à V de l'article L. 5121-17.
Article L5121-8 En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI n°2013-185 du 1er mars 2013 - art. 1
Les entreprises dont l'effectif est compris entre cinquante et moins de trois cents salariés ou qui appartiennent à un groupe, au sens del'article L. 2331-1, dont l'effectif est compris entre cinquante et moins de trois cents salariés bénéficient d'une aide dès lors qu'elles remplissent les conditions prévues à l'article L.

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